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Loïc Kervran
Question N° 2113 au Ministère de la santé
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du ministère de tutelle des ambulanciers et des entreprises de transport sanitaire. En effet, bien que les ambulanciers soient des professionnels de santé dont le diplôme est inscrit au code de la santé publique, que les entreprises de services ambulanciers soient agréées par les agences régionales de santé et que les ambulanciers soient un élément clef de la chaîne de soin par exemple à travers leur rôle dans la gestion de l'urgence pré-hospitalière, ils dépendent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cette tutelle du ministère des transports introduit une complexité inutile mais pose également aux organisations représentant la profession d'ambulancier des difficultés du fait des règles de représentativité. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur l'instauration d'un ministère de tutelle unique qui serait celui de la santé et des solidarités.
Réponse émise le 28 février 2023
L'ambulancier est un maillon indispensable de la chaîne de prise en charge du patient dont le rôle important doit être souligné. Le transport sanitaire, étape primordiale du parcours de santé des patients, particulièrement pour ceux éprouvant des difficultés de mobilité ou d'accès aux soins, est une activité régie par les dispositions du code de la santé publique, tout comme la profession d'ambulancier. Plusieurs travaux relatifs à la réingénierie du métier d'ambulancier et à leur activité, en particulier dans le cadre de la réforme des transports sanitaires urgents, ont permis d'accroitre la reconnaissance de leurs compétences. Concernant les prérogatives de ces professionnels, il revient au ministère chargé de la santé et de la prévention d'établir les règles d'organisation, de formation, d'interventions des équipes ambulancières à la demande du service d'aide médicale urgente (SAMU), du service d'accès aux soins (SAS) ou d'un médecin. Le ministère chargé de la santé et de la prévention exerce ainsi pleinement sa tutelle sur la profession et participe ainsi, avec les professionnels, à améliorer la qualité des parcours de santé des usagers et l'accès aux soins. Toutefois, il convient de distinguer la situation de l'ambulancier en tant que professionnel de santé et celle du salarié de l'entreprise de transport sanitaire. La convention nationale des transporteurs sanitaires est rattachée à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et les relations de travail au sein des entreprises de transports sanitaires relèvent du ministère des transports. Pour préserver la sécurité juridique des entreprises et respecter la réglementation en vigueur, il n'est pas prévu, à ce stade, d'envisager une tutelle unique du ministère de la santé.
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