Hervé Saulignac
Question N° 18471 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les incohérences soulevées par la mise en œuvre par la filière bois de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Cette REP oblige les metteurs en marché de produits et matériaux de construction, dont l'usage génère des déchets, d'en assurer la fin de vie, via une écocontribution qui s'ajoute au prix de vente des produits et matériaux. Si l'objectif est louable, la REP pénalise de fait la filière bois, par rapport aux matériaux décarbonés, tels que le béton, le PVC ou l'acier. En effet, les coûts liés à l'écocontribution sont colossaux pour les produits du bois, du fait de coûts de recyclage en fin de vie beaucoup plus élevés que ceux appliqués pour les produits en béton ou en acier. Les barèmes publiés pour 2024 par les trois éco-organismes, Ecominéro, Ecocomaison et Valdelia, sont criants : les hausses des écocontributions oscillent entre 10 % à 400 % selon les produits et ces chiffres pourraient encore doubler voire tripler à l'horizon 2027. Cette écocontribution engendre une érosion de la compétitivité de la filière bois, qui subit de fait une distorsion de concurrence par rapport à d'autres matériaux. Pourtant, à l'heure où l'impératif de la transition écologique se fait criant, la filière bois présente bien des atouts, du fait de sa disponibilité localement, dans les territoires et de son caractère biosourcé. Alors que le secteur de la construction subit une crise profonde, cette REP constitue une entrave au développement des produits biosourcés dans la construction. L'interprofession forêt bois pointe les incohérences d'un dispositif qui se focalise uniquement sur la fin de vie sans tenir compte du cycle de vie du produit, ni de son intérêt écologique, points sur lesquels le matériau bois présente beaucoup d'atouts. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer la REP afin qu'elle ne pénalise pas le développement de la filière bois.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)