Xavier Batut
Question N° 17567 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'obligation de contrôle technique pour les deux-roues depuis le 15 avril 2024. Plus précisément, le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 instaure un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés et échelonné selon la date de la première immatriculation des véhicules. Cette intervention permet de vérifier l'état général du véhicule dans un double objectif sécuritaire et environnemental. Toutefois, le texte réglementaire fait œuvre de pragmatisme puisque les motos utilisées dans le cadre de compétitions sportives et appartenant à une personne titulaire d'une licence délivrée par une fédération sportive, ne sont pas concernées par la mise en place de ce contrôle technique. Aussi, il apparaît surprenant que les véhicules deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés de collection ne soient pas concernés par cette exemption. En effet, la directive européenne 2014/45/UE encadre déjà la situation particulière des véhicules de collection. Plus précisément, les véhicules ayant un intérêt historique (construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans, types n'étant plus construits etc.) sont exemptés de contrôles techniques. La directive autorise toutefois les États à instaurer une procédure de contrôle technique non périodique notamment à la revente du véhicule à un particulier. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité de prévoir un régime dérogatoire du droit commun pour les contrôles techniques des véhicules de collection.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)