Xavier Batut
Question N° 17399 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 30 avril 2024

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M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan de soutien spécifique à l'agriculture biologique, en particulier pour les agriculteurs qui exploitent sous le régime du micro-bénéfice agricole. Ces exploitations sont par définition des petites structures dont chaque dépense doit être comptée pour assurer une rentabilité. Il est donc fréquent que ces agriculteurs ne fassent pas appel à un centre de gestion comptable. Si pour la première enveloppe du plan de soutien du mois de mai 2023, les exploitants qui ne traitent pas avec un centre comptable avaient pu déposer un dossier, ceux-ci n'ont pas pu le faire pour la deuxième enveloppe. En effet, un centre comptable devait certifier les résultats. Et pour la troisième enveloppe, ouverte à tous les agriculteurs Bio au réel ou au micro-bénéfice et pour laquelle ils doivent déposer leur dossier entre le 25 mars et le 19 avril 2024, l'attestation comptable est de nouveau obligatoire. De facto, des exploitations au micro-bénéfice agricole qui ne font pas appel à un cabinet comptable en sont exclus. Au moment où les agriculteurs souhaitent plus de simplification et où la filière Bio rencontre des difficultés, M. le député demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette obligation de faire certifier les résultats par un comptable. D'autant que ces petites exploitations sont souvent accompagnées par des structures associatives ou des organismes qui ont la capacité d'effectuer ces calculs et ainsi de vérifier les critères d'éligibilité.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)