Danielle Brulebois
Question N° 17273 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 23 avril 2024

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Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de renforcer la protection des consommateurs qui souscrivent une assurance affinitaire en leur permettant de résilier à tout moment cette assurance. Les pratiques de quelques groupes commercialisant ce type d'assurance figurent trop régulièrement dans l'actualité. Depuis 2018, les associations de consommateurs, aux côtés de milliers d'entre eux, dénoncent leurs agissements. Spécifiquement, l'un d'entre elles a fait l'objet d'une première enquête menée par la DGCCRF, qui a conclu que la méthode de vente utilisée lors de la commercialisation des produits du groupe était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses et qui a abouti à une importante amende transactionnelle, comme cela a été rappelé dans le cadre de la réponse du Gouvernement n° 211 publiée au Journal officiel le 4 octobre 2022. La DGCCRF a ultérieurement diligenté une deuxième enquête en 2020, qui a permis de caractériser des pratiques commerciales trompeuses. Les conclusions de cette dernière ont été transmises à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris en novembre 2021 ; l'affaire est renvoyée pour plaidoiries devant le tribunal correctionnel le 26 septembre 2024. Parallèlement, démunies face à ces agissements, plusieurs victimes ont décidé au cours de ces dernières années de saisir les tribunaux. Le Gouvernement a indiqué demeurer très attentif à l'évolution des pratiques des assurances affinitaires et à la protection des consommateurs. Les accords de place convenus entre les assureurs affinitaires ne garantissent pas une protection optimale des consommateurs, qui doivent bénéficier d'un cadre législatif renforcé afin de leur permettre de rompre à tout moment leur assurance affinitaire sans être contractuellement tenu par un délai d'un an. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)