Jean-Félix Acquaviva
Question N° 17061 au Secrétariat d'état à la mer (retirée)

Question soumise le 16 avril 2024

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur le statut du cerf élaphe (Cervus elaphus corsicanus) ou cerf corso-sarde. La Convention de Berne du 19 septembre 1979 fait figurer le cerf élaphe dans la liste des « espèces strictement protégées » à l'échelle européenne. La directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 confirme ce statut spécifique en allouant le plus haut niveau de protection à cette espèce. Aussi, la liste rouge établie par l'Union mondiale pour la conservation de la nature (UICN) désigne le cerf corso-sarde comme « espèce en danger ». Néanmoins, en Corse, le cerf ne bénéficie que d'une interdiction de chasse par arrêté préfectoral annuel, correspondant seulement à l'interdiction de la mise à mort de l'animal. La présence de cerfs en nombre croissant à proximité de zones à vocation agricole laisse craindre, à terme, une multiplication des dégâts liés à sa présence. Aussi, des questions légitimes en matière de prise en charge financière des dégâts causés par l'animal dans le cadre d'un régime d'indemnisation se posent désormais avec acuité. Dans ces circonstances, il appelle le Gouvernement à mieux appliquer la norme européenne et à remédier au caractère ambigu et contradictoire du statut juridique actuel du cerf corso-sarde afin de ne pas compromettre les efforts consentis en vue de la sauvegarde de cette espèce emblématique.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)