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Vincent Rolland
Question N° 16684 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 avril 2024
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation du Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC). En effet, et pour rappel, le 28 janvier 2024, une mise à disposition, en application de l'article 59 IV de la loi « MAPTAM », des digues domaniales érigées au début du 19e siècle entre Albertville et la limite des départements de la Savoie et de l'Isère, a été effectuée par l'État au titre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Or ces digues sont globalement en mauvais état et nécessitent de nombreux travaux de confortement. Les conditions de transfert auraient dû être sécurisées par l'État à 100 % et non à 80 % compte tenu de l'état des ouvrages et des responsabilités qu'engendre ce transfert de compétence. Indépendamment de la clause d'exonération de responsabilité qui doit faire l'objet d'ajustements par voie législative, la question des amortissements n'a pas été traitée dans le cadre de la convention de transfert. Les frais de fonctionnement (entretien et surveillance des digues) sont très importants et n'ont aucunement fait l'objet de négociation. Les aspects comptables n'ont pas été traités et de grosses incertitudes demeurent sur ces sujets. Ainsi, il lui demande si une réponse peut être apportée rapidement, par voie d'avenant, sur la question des amortissements comme précisé dans la convention et sur les conditions financières insuffisantes de ce transfert de compétence.
Réponse émise le 28 mai 2024
Confier la gestion de l'ensemble des ouvrages protégeant un territoire donné à un acteur unique, clairement identifié et pleinement investi permet d'éviter des défaillances dramatiques similaires à celles subies par le passé lors d'évènements climatiques, notamment pendant la tempête Xynthia. La gestion des ouvrages de prévention des inondations est devenue une compétence exclusive et obligatoire des intercommunalités depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) instaurée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de 2014 (loi MAPTAM). En cohérence avec cet objectif, la loi a prévu qu'après une période de transition de dix ans, la gestion des digues, antérieurement gérées par l'État ou l'un de ses établissements publics, soit confiée à l'autorité « gémapienne » afin que celle-ci dispose de l'ensemble des ouvrages lui permettant d'atteindre l'objectif de protection qu'elle aura librement défini. Cette période de transition a pris fin le 28 janvier 2024. En termes d'accompagnement financier, les décrets 2023-1074 et 2023-1075 du 21 novembre 2023 ont précisé les modalités pratiques des transferts de gestion des digues domaniales. L'État va ainsi achever et payer la totalité des travaux engagés avant le 28 janvier 2024 sur les digues de Combe de Savoie pour un montant de 6 M€ qui sera pris en charge à 100 % par le fonds Barnier. Le programme de travaux complémentaires, défini par le SISARC jusqu'en 2029 et indiqué dans la convention de transfert conclue le 29 janvier 2024 entre l'État et le SISARC, sera subventionné par le fonds Barnier à hauteur de 80 %. En complément, au vu des spécificités du territoire, l'État versera au SISARC une soulte de 10,5 M€.
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