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Hervé Saulignac
Question N° 16488 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 mars 2024
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les graves difficultés que rencontre le service social de l'éducation nationale. Avec 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour plus de 12 millions d'élèves tous degrés confondus, soit un assistant social scolaire pour 4 000 élèves en moyenne, les services sociaux de l'éducation nationale n'ont pas les moyens de fonctionner correctement. À ce titre, de nombreux agents alertent depuis des mois de la souffrance professionnelle qu'ils endurent au quotidien (inflation des burn out et des dépôts de congés maladie, démissions en série), sans qu'aucune réponse politique ne leur soit apportée. Alors que M. le Premier ministre a annoncé de nombreuses mesures à venir en faveur des politiques éducatives (revalorisation salariale et création de postes d'infirmiers scolaires notamment), les assistants sociaux de l'éducation nationale, non concernés par ces revalorisations, témoignent largement de leur sentiment d'abandon. À ce jour, cette profession, féminisée à plus de 96 %, n'a effectivement bénéficié d'aucune revalorisation indiciaire, alors même que ces agents sont assujettis à la grille indiciaire la plus basse de la catégorie A. À cet oubli s'ajoute l'exclusion de ces personnels du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) et la proratisation des primes REP/REP +, déjà dénoncées par les représentants du personnel. Enfin, il est à prévoir que l'annonce faite d'un grand plan national de lutte contre le harcèlement scolaire impacte fortement la charge de travail de ces agents qui constituent bien souvent le premier chaînon de l'accompagnement social des familles en matière de parentalité, de lutte contre la précarité et de protection de l'enfance. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de revaloriser le traitement salarial de ces professionnels et de répondre au besoin de recrutement.
Réponse émise le 23 avril 2024
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des personnels sociaux pour la réussite et le bien-être des élèves. C'est ainsi que la rentrée 2022 a connu dix-neuf créations d'emploi d'assistants de service social et qu'à la rentrée 2023, les effectifs en activité restent stables. Le ministère veille à calibrer les concours de recrutement pour pourvoir les emplois vacants et permettre aux personnels sociaux contractuels d'accéder à la fonction publique. Le ministère a ainsi publié en 2023 148 postes aux concours de recrutement d'assistants de service social et pu nommer 99 personnes (dont 21 sur listes complémentaires). Les assistants et conseillers techniques de service social exerçant dans l'éducation nationale appartiennent respectivement à deux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). Le statut particulier et l'échelonnement indiciaire de ces corps échappent par conséquent à la compétence du ministère. De plus, l'attribution du complément de traitement indiciaire est encadré par la loi de financement de la sécurité sociale et réservé aux professionnels exerçant dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, ainsi que dans les collectivités territoriales. En revanche, il est engagé pour garantir à ces professionnels un niveau de salaire en adéquation avec leurs compétences, leurs responsabilités et leur engagement. Dans le cadre d'une mesure de convergence indemnitaire interministérielle, deux enveloppes successives (5,1 M€ en 2020 puis 5,4 M€ en 2021) ont permis de revaloriser l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), versée mensuellement et qui ne varie qu'en cas de changement d'emploi, d'avancement ou de promotion. L'IFSE de ces personnels a bénéficié en 2022 du réexamen triennal. C'est ainsi qu'elle a progressé, entre 2020 et 2022, de 4.650 € bruts par an pour les conseillers techniques et de 3.470 € pour les assistants de service social. Pour 2024, un amendement au projet de loi de finances, retenu par le Gouvernement, a majoré de 22 M€ les crédits inscrits au budget du ministère pour la revalorisation des professionnels sociaux et de santé. C'est ainsi qu'une nouvelle mesure de revalorisation indemnitaire est à l'étude et sera prochainement concertée avec les organisations syndicales représentatives.
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