Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Vincent Rolland
Question N° 1496 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'opportunité de décaler la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur dans le contexte inflationniste actuel. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite AGEC, est venue transformer en profondeur le système d'organisation des filières de la responsabilité élargie du producteur (REP). En effet, les entreprises responsables de la mise sur le marché français de certains produits sont devenues responsables de l'ensemble du cycle de vie de ces produits, de leur conception à leur fin de vie. Une notion de REP basée sur le principe du « pollueur-payeur » qui permet de déplacer tout ou partie des coûts de gestion des déchets vers les producteurs eux-mêmes. Promulguée en 2020, la signature de l'arrêté précisant le cahier des charges des éco-organismes n'est intervenue que le 15 juin 2022 ! Une publication extrêmement tardive de cet arrêté qui n'est que le point de départ de l'organisation territoriale de la future filière REP rend inenvisageable l'échéance du 1er janvier 2023. Il en va de même en ce qui concerne la REP Bâtiment prévue au 1er janvier 2024. Ces retards dans les prises de décision risquent de peser lourd, à la fois pour les entreprises qui n'ont pas eu le temps d'intégrer le montant des éco-contributions dans leurs devis ; mais également pour les consommateurs qui vont devoir subir une nouvelle hausse des prix dans un contexte déjà fortement inflationniste. Face à cette situation, il souhaite l'alerter sur la nécessité du report de cette mesure.
Réponse émise le 15 novembre 2022
La création de la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction est une mesure de la loi antigaspillages adoptée en 2020 par le Parlement. Cette filière offrira une prise en charge gratuite des déchets du bâtiment pour les particuliers, pour les artisans de la rénovation des bâtiments, et pour les chantiers de construction ou déconstruction. Elle permettra également de réduire les dépôts sauvages qui coûtent rien, que pour les déchets du bâtiment, plus de 100 M€ par an à la nation. Enfin, elle permettra de développer le tri des déchets, ce qui permettra de proposer des produits issus du réemploi et des matériaux issus du recyclage. Ainsi, avec cette filière, les coûts de gestion des déchets du bâtiment deviendront nuls, ce qui réduira les factures de la rénovation et de la construction ou déconstruction des bâtiments. Enfin, les artisans pourront bénéficier de produits issus du réemploi moins cher que le neuf, et de matériaux recyclés également moins chers et meilleurs pour l'environnement. La mise en place de cette filière est donc une opportunité pour le pouvoir d'achat, pour les finances des collectivités, et pour l'environnement. Le Gouvernement est attentif aux conditions de son déploiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.