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Loïc Kervran
Question N° 1495 au Ministère des armées
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des armées sur les disparités des droits et avantages conférés aux membres de la réserve citoyenne de sécurité et de défense. L'attention de M. le député a été attirée sur de fortes disparités selon les périodes et les zones géographiques dans le traitement de certains droits et avantages des réservistes citoyens. Ainsi les conditions de remboursement des déplacements, l'attribution d'une carte d'identité militaire ou encore l'attribution de décorations semblent faire l'objet de pratiques très différentes. Aussi, M. le député lui demande si un effort d'harmonisation est envisageable afin que tous ceux qui ont fait le choix louable de servir dans la réserve citoyenne soient traités de manière équitable.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le code de la défense prévoit que la réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée (article L. 4241-1). Elle est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale (article L. 4241-2). La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation. Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement (art. R. 4241-2). Les modalités de prise en charge de ces frais sont régies par le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire. Les règles d'indemnisation sont donc uniformes pour l'ensemble des réservistes citoyens. Si des différences ont pu être constatées, elles concernent probablement le choix fait par les autorités convoquant les réservistes citoyens et/ou supportant la dépense de prescrire ou non certains modes de transport plus onéreux que d'autres (ex : utilisation du véhicule personnel ou du taxi plutôt que des moyens de transport en commun) ou des facilités en matière d'alimentation (ex : autorisation de se restaurer dans un organisme privé alors qu'il existe un restaurant administratif sur le lieu de l'activité). Cette marge relative d'appréciation laissée à l'autorité ordonnant ou finançant la mission n'est pas propre aux réservistes citoyens. Les autres aspects de la gestion et de l'administration des réservistes citoyens sont définis par une instruction conjointe du ministre des armées et du ministre de l'intérieur. Cette instruction traite notamment des conditions d'attribution des décorations. Le régime est donc le même pour tous les réservistes citoyens. Comme pour les militaires d'active et les réservistes opérationnels, les décisions d'attribution de décorations reposent sur une appréciation individuelle des services rendus par le récipiendaire. Dès lors, il n'est pas anormal que des réservistes placés dans des situations approchantes mais pas identiques fassent l'objet d'un traitement différent. L'instruction évoquée ci-dessus ne traite pas de la question de la carte d'identité militaire. Une action sera conduite par le ministère des armées pour vérifier le besoin pour les réservistes citoyens de disposer d'un tel document et, le cas échéant, d'en harmoniser les conditions de délivrance au sein des différentes forces armées et formations rattachées.
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