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Gérard Leseul
Question N° 14593 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 30 janvier 2024
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Les syndicats des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat font part de leurs inquiétudes sur la situation financière de ces structures qui se dégrade depuis plusieurs années par suite d'une diminution de leur financement public et de la réduction de leurs réserves financières. Il apparaît que le Gouvernement envisage de réduire sensiblement le budget des CMA tout en envisageant une réorganisation bâtimentaire et une réduction des effectifs. Cela, mis en relation avec une diminution des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage décidée par France compétences, semble être de nature à dégrader l'équilibre financier des centres de formation d'apprentis et donc la prise en charge des apprentis. Les syndicats estiment que ces décisions pourraient entraîner la fermeture d'antennes locales dans certains territoires ruraux et de centres de formation d'apprentis, la suppression de filières de formation considérées comme moins rentables, ou encore la mise en place de cours à distance. Il est à craindre que cela se traduise par une réduction de la qualité des enseignements et donc de l'attractivité des métiers de l'apprentissage, alors même que cette filière doit être encouragée. Du point de vue social, les organisations syndicales pointent des conséquences préjudiciables consécutives à la baisse des effectifs par un accroissement de la charge de travail et une stagnation des évolutions de carrière. Aussi, il l'alerte sur le risque de déstabilisation des chambres des métiers avec la réduction de leurs moyens et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour préserver ces structures essentielles.
Réponse émise le 20 février 2024
La taxe pour frais de chambres de métiers et artisanat (TFCMA) est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Cette taxe finance en partie le réseau des chambres de métiers et artisanat (CMA), représentant 20 % des produits du réseau en 2021. La TFCMA repose sur (i) un droit fixe proportionnel (0,3275 %) au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 €) et (ii) un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 60 % à 90 % du produit du droit fixe destiné à CMA France. Conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TFCMA est plafonnée. Jusqu'en 2016, ce plafond était resté stabilisé à 203,149 M€. Les réformes récentes, notamment la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », qui a conduit à la disparition des niveaux départemental et interdépartemental et à la limitation de la personnalité morale aux seules chambres de niveau régional, avaient pour corollaire un recentrage des missions financées par cette taxe. Cette régionalisation a permis une mutualisation accrue des services support et une réduction des charges d'exploitation, au travers d'économies lors du renouvellement des marchés et en matière de masse salariale. Elle s'est accompagnée de l'arrêt de certaines missions, telles que le stage obligatoire de préparation à l'installation, l'enregistrement des contrats d'apprentissage et la tenue du répertoire des métiers par le biais des centres de formalités des entreprises, qui a été remplacé au 1er janvier 2023, par le guichet unique des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle. L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFCMA. Cette diminution du plafond, initialement fixée à 15 M€ en 2023, a été limitée à 7 M€ par amendement du Gouvernement en loi de finances pour 2023. Par ailleurs, la baisse fixée à 29 M€ a été réduite à 13,25 M€ par amendement dans le projet de loi de finances pour 2024 en cours d'examen par le Parlement. Cette baisse de 13,25 M€ serait appliquée annuellement jusqu'en 2027, pour aboutir, à terme, à une baisse de 60 M€ du plafond annuel de TFCMA, conformément à la trajectoire 2023-2027 de baisse des finances publiques annoncée en 2022. Il s'agit d'un geste significatif du Gouvernement à l'égard du réseau des CMA qui, cependant, ne doit pas occulter la nécessité pour le réseau de poursuivre des actions de rationalisation pertinentes, de mutualiser l'offre de services entre chambres consulaires et d'augmenter le recours aux prestations privées. Le sujet du niveau de prise en charge (NPEC) du coût contrat des apprentis relève, quant à lui, de la compétence de la ministre chargée de l'enseignement et de la formation professionnelle, qui s'est engagée à mener une large concertation, associant notamment le réseau des CMA, destinée à esquisser les contours d'une réforme structurelle du financement de l'apprentissage.
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