Jean-Félix Acquaviva
Question N° 14347 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 16 janvier 2024

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la faible prise en compte de la topographie montagneuse dans le cadre des règles de remboursement des frais de déplacement des médecins pour les actes effectués au domicile du patient. En effet, l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit un remboursement des frais kilométriques lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin le plus proche de la résidence du malade, à condition que le domicile professionnel du praticien soit situé à une distance raisonnable de la résidence du malade, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 km en zone rurale. Cependant, les zones de montagne se démarquent des zones rurales, compte tenu du relief qui engendre un rallongement du temps et des distances des trajets, ce qui est particulièrement le cas de la Corse. Ce sont les raisons pour lesquelles les médecins des zones de montagne, et tout particulièrement les médecins exerçant en Corse, proposent de créer à juste titre une zone spécifique à la montagne dans laquelle le remboursement des déplacements pourrait aller au-delà des 30 km autorisés dans les zones rurales selon des conditions à définir. Cette mesure permettrait un maintien des soins à domicile de personnes dans des zones isolées souvent dépourvues de médecins. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur cette possibilité d'adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels à la réalité des déplacements des médecins dans les territoires montagneux.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)