David Valence
Question N° 14327 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 16 janvier 2024

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M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance de la question du développement des filières d'énergie renouvelable en général et celle de l'hydroélectricité en particulier. L'hydroélectricité est une filière indispensable pour atteindre les objectifs que la France s'est assignés en matière de développement durable et de neutralité carbone. Au sein de cette filière, tous les acteurs n'ont pas les mêmes capacités hydrauliques : à côté des trois principaux exploitants assurant la principale puissance du parc français, se développent de multiples producteurs d'énergie hydroélectrique. Aujourd'hui, les petits projets hydroélectriques représentent près de la moitié du potentiel de développement de la filière. Il convient de faciliter leur réalisation lorsque leur impact sur l'environnement est négligeable. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui entend concilier l'amélioration de l'acceptabilité locale avec l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, a prévu dans son article 19 que les projets répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d'État pourraient se voir reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) afin de les sécuriser juridiquement, notamment en cas de contentieux lié à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées. Le législateur s'est ainsi donné les moyens de concilier ces deux injonctions. S'agissant de la filière hydroélectrique, s'il apparaît, d'un côté, délicat de répondre à une RIIPM pour des projets de taille trop modeste, il est nécessaire, de l'autre côté, que le potentiel hydroélectrique participe pleinement du nécessaire développement des énergies renouvelables lorsque l'impact sur l'environnement est maîtrisé, d'autant plus que des appels d'offres sont lancés à partir du seuil d'1MW. Les seuils de puissance au-delà desquels les installations bénéficieront automatiquement de la RIIPM, tels que proposés par le projet de décret - ouvert à la consultation publique jusqu'au 24 novembre 2023 - sont de 3MW en métropole continentale et d'1 MW dans les zones non interconnectées (ZNI). Aussi lui pose-t-il la question de savoir si le potentiel de la filière de la « petite hydroélectricité » - filière à laquelle participent des exploitants de toutes tailles, dont EDF, ne risque pas d'être imparfaitement exploité en s'arrêtant à ce seuil de 3MW, alors que le Conseil supérieur de l'énergie, consulté sur le projet de décret, s'est largement prononcé pour son abaissement significatif.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)