Loïc Kervran
Question N° 14116 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 26 décembre 2023

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M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les étudiants étrangers hors Union européenne réalisant leurs études en France d'exercer comme pharmacien remplaçant à partir de leur sixième année d'études, contrairement aux étudiants français ou issus d'un pays membres de l'Union européenne suivant exactement le même cursus universitaire. En effet, conformément à l'article L. 4221-1 du code de la santé publique, ils ne peuvent exercer tant qu'ils n'ont pas obtenu leur diplôme. Dans un contexte de fortes tensions sur le nombre de pharmaciens, singulièrement en zone rurale, se priver de ces pharmaciens remplaçants du seul fait de leur nationalité alors même qu'ils suivent un cursus d'études en France et qu'ils obtiendront leur doctorat français, semble inconcevable. Aussi il souhaite connaître sa position sur le sujet et les évolutions qui pourraient être envisagées le cas échéant pour mettre l'exercice comme remplaçant de ces étudiants.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)