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Damien Abad
Question N° 14051 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 décembre 2023
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une préoccupation croissante exprimée par de nombreux parents quant au rejet trop souvent systématique de leurs nouvelles demandes d'instruction en famille. L'administration de l'éducation nationale s'appuie pour ce faire sur la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L'ONU, dans ses observations finales du 16 octobre 2023, a exprimé des inquiétudes quant aux dispositions introduites par cette loi, soulignant qu'elles limitent la possibilité d'accéder à l'instruction en famille. L'organisation internationale recommande à la France de prendre des mesures pour assurer que les principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi que les besoins particuliers et l'intérêt supérieur des enfants, soient dûment pris en considération lors des décisions relatives à l'autorisation de l'instruction en famille, conformément à l'article 13.3 du Pacte international des droits sociaux économiques et culturels. Il y a actuellement une augmentation significative du rejet des nouvelles demandes d'instruction à domicile, sans prise en compte des motivations légitimes des parents et des besoins spécifiques de chaque enfant. Cette situation soulève des interrogations quant au respect des droits des familles à choisir le mode d'instruction de leurs enfants, conformément aux principes de liberté éducative et de pluralisme. Il semble essentiel de concilier les impératifs de sécurité avec le respect des droits fondamentaux des familles. Dans ce contexte, il sollicite des éclaircissements sur les améliorations envisageables, notamment en ce qui concerne la définition objective des critères décisionnels et la motivation transparente des décisions prises par les commissions compétentes au sein de l'éducation nationale, tout en prenant en compte les recommandations récentes de l'ONU.
Réponse émise le 19 mars 2024
Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation font ainsi l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisation. Sur les 51 229 demandes instruites d'autorisation d'instruction dans la famille, déposées au titre de l'année scolaire 2023-2024, 45 275 ont fait l'objet d'une autorisation soit 88,4 % des demandes (données arrêtées au 1er décembre 2023). Près des trois quarts des demandes effectuées au titre d'un des quatre motifs d'autorisation ont fait l'objet d'une autorisation pour cette même année scolaire. Ce taux s'élève à 98 % pour les demandes d'autorisation de plein droit. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de la procédure d'autorisation.
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