Loïc Kervran
Question N° 13997 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 26 décembre 2023
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) numéro 7, rotation des cultures. En effet, dans le cadre de cette BCAE numéro 7, les agriculteurs doivent respecter des dates strictes d'implantation de cultures dites secondaires, qui doivent être présentes au minimum entre le 15 novembre et le 15 février. Ainsi un maïsiculteur par exemple doit implanter son couvert avant le 15 novembre. Or, certaines années comme c'est le cas en 2023, les conditions climatiques (en l'espèce une très forte pluviométrie) rendent impossible le semis avant la date requise. Pour ne pas être sanctionné, l'agriculteur pourrait casser sa rotation et prévoir une autre culture mais sur certaines parcelles de marais par exemple il est impossible d'implanter d'autres cultures. Il aimerait donc savoir si les BCAE pourraient prévoir une exemption ou une dimension de flexibilité afin de mieux prendre en compte les contraintes climatiques impactant les semis.
Réponse émise le 19 mars 2024
La bonne pratique agricole et environnementale n° 7 (BCAE 7) relative à la rotation des cultures vise à améliorer la qualité et la fertilité des sols avec l'implantation de cultures différentes d'une année sur l'autre sur chaque parcelle. Certaines caractéristiques des systèmes de production rendent difficiles cette stricte mise en œuvre du principe de rotation des cultures, de sorte que sa déclinaison en France, validée par la Commission européenne, a été adaptée par l'introduction de la possibilité d'implantation de cultures secondaires. Elle prend ainsi la forme de 2 critères : - un critère annuel imposant l'implantation d'une culture différente d'une année sur l'autre sur 35 % de la surface de l'exploitation, ou l'implantation de cultures secondaires ; - un critère pluriannuel, qui sera vérifié à compter de 2025, imposant pour chaque parcelle l'implantation de 2 cultures différentes au cours des 4 années précédentes ou l'implantation de cultures secondaires chaque année. La possibilité d'implanter des cultures secondaires constitue par conséquent une souplesse pour satisfaire le principe de rotation des cultures. Le critère annuel de cette norme n'a pas été appliqué en 2023 compte tenu de la dérogation octroyée par la Commission européenne dans le contexte de la guerre en Ukraine et au regard de l'enjeu de souveraineté alimentaire. En revanche cette dérogation ne portait pas sur le critère pluriannuel qui devra toujours être vérifié en 2025. À compter de 2024, l'application de la norme impliquera le respect des 2 critères car la dérogation n'a pas été reconduite. Toutefois des échanges sont en cours avec la Commission européenne pour identifier d'éventuelles adaptations dans un objectif de simplification. Par ailleurs, il est possible de tenir compte des évènements climatiques exceptionnels avec la reconnaissance de la force majeure. Les procédures de dérogation au titre de la force majeure visent en effet à tenir compte des circonstances exceptionnelles. En cas de catastrophe naturelle ou d'évènement météorologique grave affectant de façon importante la surface agricole d'une exploitation, une demande de reconnaissance de la force majeure peut être réalisée pour déroger aux obligations de la politique agricole commune (PAC) et ainsi prendre en compte les contraintes climatiques pouvant impacter les cultures. Cette procédure a notamment été activée suite aux tempêtes et aux précipitations record ayant eu lieu en fin d'année 2023 et des dérogations à plusieurs obligations de la PAC ont été accordées en s'appuyant notamment sur l'indice d'humidité des sols. La reconnaissance des cas de force majeure suppose que les exploitants contactent leur direction départementale des territoires (et de la mer) dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du moment où ils étaient en mesure de le faire pour obtenir ces dérogations.
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