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Loïc Kervran
Question N° 13577 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 12 décembre 2023
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles. Afin d'accéder aux primes PAC, il est désormais nécessaire d'être « agriculteur actif » ou ne pas être en retraite et âgé de plus de 67 ans. Cette nouvelle mesure exclut donc les retraités de plus de 67 ans, y compris ceux ne touchant que quelques euros de retraite et ayant conservé une parcelle de subsistance. Cependant, les personnes concernées n'ont fait l'objet d'aucune communication concernant cette nouvelle disposition : aucun appel, aucun rendez-vous, aucun courrier d'information. Paradoxalement, les agriculteurs de plus de 67 ans ont continué à recevoir par voie postale leur code d'activation afin d'effectuer en ligne leur déclaration PAC 2023. Bon nombre d'entre eux découvrent désormais qu'ils ne peuvent bénéficier de la prime PAC alors même que les factures de fonctionnement de l'année en cours doivent être honorées. L'impact financier et moral est ainsi brutal et violent pour les concernés. Cette suppression qui apparaît à la fois discriminatoire et contraire à la liberté d'entreprendre et de disposer de son patrimoine, engendre une précarité et une grande détresse financière chez les agriculteurs impactés. Aussi, face à la détresse des agriculteurs impactés, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées à court et moyen terme permettant de compenser ces pertes de revenus qui affectent rudement nos retraités agricoles.
Réponse émise le 16 janvier 2024
La législation européenne adoptée début 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC), entrée en vigueur en 2023 impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion vise à garantir que les aides sont versées uniquement à des demandeurs dont l'activité agricole dépasse un niveau minimal sans pour autant que ce critère ait l'objectif d'écarter les pluriactifs. La définition retenue se base ainsi sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l'objet d'un accord entre l'État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne l'hexagone, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l'âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c'est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). Dans le cas du fermage, la qualité d'exploitant agricole est attribuée au preneur du bail rural (le fermier). À l'issue du CER, en l'absence d'unanimité parmi les organisations professionnelles agricoles sur cette définition de l'agriculteur actif en particulier sur le critère de l'âge légal de départ à la retraite, les services du ministère chargé de l'agriculture ont continué à travailler sur le sujet, et une définition alternative a été proposée lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein, il peut toujours être considéré comme agriculteur actif (s'il est par ailleurs affilié à l'ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s'il n'a pas fait valoir ses droits à la retraite. Dès lors, cette définition doit permettre d'éviter qu'après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour se faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Cette définition vise aussi un accès juste et équitable aux aides de la PAC pour les agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole, ce que ne permet pas la parcelle de subsistance, mais aussi un départ en retraite digne. À ce titre, le Gouvernement s'est mobilisé pour la revalorisation des retraites agricoles. Il convient de rappeler que le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est issu de la large concertation menée en 2021 et 2022 sur la nouvelle programmation. C'est une position très largement partagée, y compris dans d'autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée tout en assurant de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. La Commission européenne a examiné ce critère au même titre que l'ensemble des critères permettant d'identifier les demandeurs agriculteurs actifs, et l'a validé dans le cadre de l'approbation du plan stratégique national le 31 août 2022.
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