Damien Abad
Question N° 13505 au Premier ministre
Question soumise le 5 décembre 2023
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'accès des personnes en situation de handicap à la catégorie A dans la fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, ainsi que son décret d'application n° 2020-569 du 13 mai 2020, ont établi un mécanisme dans le but de faciliter cet accès par la voie du détachement. Cependant, des remontées de terrain indiquent que l'application de cette loi et de son décret semble connaître des limitations, notamment au sein de certains services ministériels. À titre d'illustration, il est mentionné qu'un nombre très limité de postes de catégorie A ont été ouverts depuis l'adoption de la loi et que leur répartition géographique ne semble pas favoriser une accessibilité équitable pour les personnes en situation de handicap. Cette situation semble en décalage avec les instructions de la Première ministre d'octobre 2022, encourageant les ministères à renforcer leurs actions en matière de prise en compte du handicap. Devant cette situation, il sollicite son attention sur cette question et demande quelles mesures sont envisagées afin d'encourager et de faciliter un accès effectif des personnes en situation de handicap à la catégorie A dans la fonction publique.
Réponse
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