Vincent Rolland
Question N° 13463 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la prise en compte de la spécificité montagne de l'application de la taxe pick-up du projet de loi de finances 2024. Les véhicules dits pick-up sont essentiels pour de très nombreux professionnels. Leurs quatre roues motrices permettent en effet, un plus simple accès aux zones difficiles comme c'est souvent le cas en montagne (forte pente, accès escarpé...). C'est la raison pour laquelle ce type de véhicule est largement répandu en Savoie, que ce soit chez les agriculteurs ou encore les entreprises du bâtiment. Surveillance des troupeaux, déplacements dans les alpages dans le cadre de leurs travaux agricoles, neige de culture, entretien des pistes de ski et forestières, création et entretien de barrages en torrent, génie civil gare amont ou encore déneigement, sont autant de domaines inhérents à la vie en montagne. Or, à l'initiative du Gouvernement et après l'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, l'article 14 du la loi de finances pour 2024 adopté par l'Assemblée nationale augmentera le malus pour ces véhicules. Il concerne plus précisément les véhicules de transport de marchandises assimilés à des voitures particulières (donc pick-up comportant quatre places ou plus contre cinq ou plus actuellement). Des interrogations demeurent concernant le champ du décret associé à cette disposition. L'exonération prévue pour les entreprises affectées à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ne précise ni si les agriculteurs et entreprises travaillant à la montagne seront concernés, ni le type de véhicules : le pick-up 5 places, 4 portes, transformé en 4 places ? Le pick-up 5 places, 2 portes + 2 portes à ouverture antagoniste, transformé en 4 places (2 places normales à l'avant - 2 places sur strapontin à l'arrière) ? Le pick-up 4 places d'origine, 2 portes + 2 portes à l'ouverture antagoniste (2 places normales à l'avant - 2 places sur strapontin à l'arrière) ? Par l'utilisation de pick-up simple cabine, non soumis à cette nouvelle loi, l'objectif de préservation de l'environnement serait clairement détourné, obligeant les usagers à effectuer plusieurs rotations afin de véhiculer les agents ou salariés agricoles par exemple. M. le député tient pour cela à alerter M. le ministre et son administration sur les conséquences contreproductives vis-à-vis de l'environnement qui découleraient de cette exonération et lui demande de prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dans son ensemble lors de la rédaction de ce décret. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 27 février 2024
Initialement conçus pour le transport de marchandises, les véhicules pick-up sont de plus en plus pensés comme des véhicules particuliers répondant à un usage de transport familial. Ces modèles doivent donc être soumis au malus CO2 et au malus masse au même titre que les autres véhicules de tourisme, d'autant plus qu'ils sont particulièrement lourds et émettent des quantités importantes de CO2 (en moyenne 249 grammes de CO2 émis par kilomètre). Pour cette raison, les véhicules pick-up comportant au moins cinq places assises sont, depuis le 1er janvier 2019, considérés comme des véhicules de tourisme et soumis aux taxes afférentes. De nombreuses pratiques de contournement de ces taxes ont néanmoins été constatées conduisant à soumettre aux malus seulement 2 % des véhicules pick-up. Pour y remédier, la loi de finances pour 2024 renvoi à un décret le soin de redéfinir la notion de véhicules de tourisme, afin d'y inclure les véhicules qui échappent indûment à la taxation. Ce décret pourra notamment élargir la notion de véhicule de tourisme aux pick-up de quatre places assises. Les véhicules pick-up de moins de quatre places et les autres véhicules utilitaires, qui sont largement utilisés par les professionnels, demeureront en revanche hors du champ de cette fiscalité. Le champ exact sera défini après une concertation auprès des organisations professionnelles. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient des spécificités de certains territoires et des enjeux économiques que représente l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Le décret ne reviendra donc pas sur l'exemption dont bénéficient les véhicules pick-up qui sont affectés exclusivement à cette activité et dont la loi prévoit qu'elle est maintenue inchangée.
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