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Damien Abad
Question N° 13383 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives constatées dans l'application de la loi n° 2014-344, dite « loi Hamon », relative aux assurances automobiles, plus particulièrement en ce qui concerne les réparateurs de vitrage automobile non-agréés par des assureurs. Certains opérateurs non-agréés par des assurances développent en effet des offres commerciales agressives. Ces offres, qu'elles portent sur le coût de la franchise ou proposent des cadeaux tels que des essuie-glaces, des consoles de jeu ou des bons d'achats, entraînent des dérives. Elles conduisent à une surfacturation de la prestation auprès des assureurs et contribuent donc à l'augmentation du coût des assurances automobiles pour les assurés. En outre, le code des assurances, à travers son article L. 121-1, stipule que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le montant du dommage constitue ainsi la limite extrême de l'indemnité due par l'assureur. Or, dans le cas d'espèce, cette condition n'est manifestement pas remplie avec l'octroi de cadeaux en plus de la réparation du vitrage automobile endommagé. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures envisagées pour remédier à ces pratiques, assurer la transparence dans le secteur de la réparation automobile et garantir au final que les consommateurs ne soient pas lésés par des pratiques impactant le coût des assurances.
Réponse émise le 9 avril 2024
Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation, s'ils font appel à un réparateur non agrée par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). Ce dispositif permet aux consommateurs de choisir leur garage de proximité habituel et favorise ainsi l'accès et la diversité de l'offre de réparation automobile. Toutefois, si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui paraît contestable, l'assureur dispose de moyens lui permettant de déceler d'éventuelles surfacturations : il peut décider de diligenter une expertise auprès du réparateur. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation que la députée expose et, de manière générale, au bon fonctionnement concurrentiel des marchés dans l'intérêt des consommateurs. Dans un contexte de forte inflation, les politiques tarifaires des réparateurs sont suivies au plus près par les autorités pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Le Gouvernement s'est ainsi déjà fortement mobilisé pour limiter le coût de l'assurance pour les ménages et, à l'initiative du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a obtenu des assureurs un engagement visant à contenir la hausse du coût des primes à un niveau en dessous de l'inflation pour les années 2022 et 2023. De nouvelles discussions avec les assureurs vont être conduites afin d'envisager les mesures appropriées s'il est confirmé que les pratiques décrites ont un effet inflationniste sur les primes. Ces échanges ne manqueront pas d'alimenter les réflexions des services du ministère dans le cadre de leur activité de régulation du secteur, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés, afin d'améliorer le cadre législatif actuel.
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