Vincent Rolland
Question N° 1335 au Ministère de la transition énergétique

Question soumise le 20 septembre 2022

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la progressivité des aides pour les particuliers souhaitant changer de système de chauffage. Les ambitions environnementales affichées par le Gouvernement sont élevées. Pour cela, le changement de système de chauffage est un outil essentiel. Jugées plus performantes et moins émettrices de gaz à effet de serre, les chaudières à granulés sont un atout dans cette transition à opérer. Il n'empêche que cette prise de décision est souvent lourde pour les ménages. Raison pour laquelle, ce passage d'une chaudière à l'autre est accompagné par des dispositifs d'aides publiques. L'attribution de cette aide aux ménages pose néanmoins question sur la rigidité du barème mis en place. Si l'idée d'un seuil est essentielle, la progressivité de l'aide devrait l'être tout autant. En effet, avec un revenu fiscal de référence fixé à 42 858 euros annuels pour obtenir cette aide, un ménage percevant 150 euros supplémentaires n'y est pas éligible. Pour autant, l'année fiscale n'est pas révélatrice du niveau de vie régulier d'un ménage. Une prime de retraite suivie d'une baisse des revenus par exemple, devrait pouvoir être étudiée afin d'octroyer les aides en faveur de l'environnement. C'est la raison pour laquelle, il demande au Gouvernement de réfléchir à un dispositif plus progressif d'aides environnementales tenant compte au maximum des situations personnelles des ménages.

Réponse émise le 27 juin 2023

Créée par la loi de finances pour 2020, la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' est accessible à toutes les catégories de ménages, selon un principe de progressivité des revenus du demandeur. En 2020, MaPrimeRénov' était ouverte uniquement aux ménages aux ressources modestes et très modestes, selon les plafonds de ressources déterminés par l'Anah. En 2021, ces modalités d'octroi de la prime ont été élargies aux personnes physiques propriétaires occupants ou bailleurs aux revenus intermédiaires et supérieurs (décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021). Le revenu fiscal de 42 858 euros annuels auquel vous faites référence constitue le plafond de ressources utilisé dans le calcul de l'aide MaPrimeRénov' au-delà duquel un ménage de deux personnes en province est considéré comme de catégorie dite « supérieure », ce seuil étant fixé à 56 130 € pour un même ménage en Île-de-France (annexe 1 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique). Tout d'abord, la création de différents seuils selon la catégorie de revenu des ménages permet de fixer des montants d'aides plus importants pour les ménages appartenant aux catégories dites modestes et très modestes. En effet, l'intérêt de MaPrimeRénov' est également de lutter contre la précarité énergétique au-delà de l'objectif de massification de la rénovation énergétique. Comme le rappelle la Cour des Comptes dans son rapport de septembre 2021 « Le déploiement par l'Anah du dispositif MaPRimeRénov' », un niveau d'aides plus élevé pour ces catégories de ménages est essentiel pour améliorer la qualité thermique du logement, et lutter contre les désordres techniques ou au caractère défectueux du système de chauffage. Ces plafonds de ressources pris en compte dans le calcul de l'aide MaPrimeRénov' sont régulièrement actualisés par une circulaire annuelle de la Direction générale de l'Anah pour tenir compte du contexte économique. Ainsi, la circulaire du 9 décembre 2022 précise que les plafonds applicables en 2023 pour les catégories de ménages très modestes et modestes sont en augmentation de + 6,3 % par rapport à ceux de 2022. Les nouveaux plafonds ont été calculés en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er novembre 2021 (dernier indice publié = octobre 2021 = 106,42) et le 1er novembre 2022 (dernier indice publié = octobre 2022 = 113,16), et en arrondissant au nombre entier supérieur. L'aide MaPrimeRénov' n'est pas fermée aux catégories de ménages dites « supérieurs », qui peuvent solliciter l'aide dans le cadre de des travaux de rénovation globale. Depuis le 1er février 2023, le forfait MaPrimeRénov' rénovation globale a notamment été rehaussé à 5 000 € contre 3 500 € auparavant. Liste des travaux éligibles et montants MaPrimeRénov' pour les ménages aux revenus supérieurs

En complément, les ménages de catégorie de ressources dites « supérieures » peuvent, comme tous les ménages, solliciter le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour obtenir une aide supplémentaire. Dans ce cadre, le « Coup de pouce chauffage » incite plus particulièrement les ménages à remplacer d'anciennes chaudières fossiles par des équipements de chauffage renouvelable. Le barème d'aide a notamment été renforcé depuis octobre 2022 et jusqu'à fin juin 2023 en cas de remplacement d'un système de chauffage au fioul (« Coup de boost fioul » : aide revalorisée à un minimum de 5 000 € pour les ménages modestes et très modestes et 4 000 € pour les ménages intermédiaires et supérieurs). Le montant du coup de pouce chauffage atteint 5 000 € pour toutes les catégories de ménages en cas d'installation d'une pompe à chaleur géothermique ou d'un système solaire combiné. De janvier 2019 à mars 2023, près de 1 300 000 travaux ont ainsi été engagés par des ménages pour l'installation d'un équipement de chauffage renouvelable en remplacement d'une ancienne chaudière individuelle. L'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau concerne environ 700 000 travaux engagés.