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Xavier Batut
Question N° 12822 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les ressources allouées au Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui apporte un soutien à 3,5 millions de propriétaires en France pour la gestion de près de 12 millions d'hectares de terrains boisés. La loi « dite incendie », visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie, publiée au Journal officiel le 11 juillet 2023, repose largement sur le CNPF pour atteindre ses objectifs, impliquant une croissance significative de ses responsabilités. De nouvelles missions ont été ajoutées, notamment : la réponse à la demande croissante de la société pour une gestion plus proactive des 12 millions d'hectares de forêts privées ; la réduction de l'obligation de disposer d'un plan simple de gestion (PSG) de 25 à 20 hectares, ce qui entraînera un afflux de nouveaux dossiers (environ 50 % de plus qu'actuellement) ; l'augmentation des missions liées à la prévention des incendies ; et des objectifs renforcés concernant la connaissance et la préservation de la biodiversité en forêt. Toutefois, en comparaison aux plus de 8 000 agents de l'Office national des forêts (ONF) qui supervisent 5 millions d'hectares de forêts publiques, le CNPF ne dispose que de 338 collaborateurs pour l'ensemble du territoire national pour répondre à l'ensemble de ses nouvelles missions. Bien que le projet de loi de finances pour 2024 prévoie l'ouverture de cinq postes, ces créations ne semblent pas être en adéquation avec les ambitions affichées. Il lui demande les intentions du Gouvernement pour répondre aux besoins exprimés par le CNPF, en particulier en ce qui concerne l'ouverture de nouveaux postes permanents.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, le projet de loi de finances pour 2024, prévoit une augmentation de 16 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en œuvre de la loi susmentionnée.
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