Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Damien Abad
Question N° 12794 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des anciens combattants associés à la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA). En effet, la récente augmentation de 3.5 % du point de pension militaire d'invalidité (point PMI) au 1er janvier 2023 ne suffit pas à combler le retard accumulé des dernières années. Il est essentiel de reconnaître la contribution des anciens combattants qui ont servi entre 1952 et 1962 lors de la guerre d'Algérie par une augmentation complémentaire de 9,75 % du point PMI. Cette mesure contribuerait significativement à améliorer leurs conditions de retraite. D'autre part, certains anciens combattants n'ont pas pu demander la carte du combattant malgré les conditions remplies. Auparavant, l'État autorisait la délivrance d'une attestation posthume aux veuves, leur accordant la qualité de ressortissante de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire. Cependant, un changement de doctrine en 2009 a restreint cette possibilité, privant ces femmes de leurs droits après le décès de leur conjoint. De plus, de nombreux dossiers sont en attente pour la demande de médaille militaire et malheureusement, de nombreux anciens combattants disparaissent avant d'avoir été honorés. Il serait appréciable de savoir si la Chancellerie, qui traite ces demandes, pourrait envisager de raccourcir les délais, permettant ainsi une reconnaissance plus rapide et méritée pour ceux qui ont sacrifié tant pour la France. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'assurer une juste reconnaissance des anciens combattants et de leurs veuves.
Réponse émise le 19 mars 2024
Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) fait l'objet d'une actualisation annuelle le 1er janvier. Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée lors des deux derniers trimestres de l'année N-2 et des deux premiers trimestres de l'année N-1. La valeur du point de PMI progresse donc dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité. Lorsque l'inflation s'est révélée particulièrement forte en 2022, le Gouvernement a veillé à revaloriser par anticipation la valeur du point de PMI en prenant en compte, dès le 1er janvier 2023, l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022. À titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé de renouveler ce mécanisme d'anticipation pour 2024. Ainsi, le point de PMI a été revalorisé au 1er janvier 2024, afin de tenir compte de l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 1,5 % intervenue au 1er juillet 2023. S'agissant de la demi-part fiscale supplémentaire et de son extension aux conjoints d'anciens combattants, son octroi est conditionné par l'attribution de la carte du combattant. Le CPMIVG prévoit que cette carte est délivrée sur demande expresse de l'intéressé présentée auprès du directeur de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. La loi ne prévoit aucune délivrance de la carte du combattant à titre posthume. En effet, au-delà des avantages spécifiques conférés par ce titre, la demande de reconnaissance de la qualité de combattant reste un acte individuel et symbolique qui n'a pas de caractère automatique comme peut l'être par exemple la mention à l'état civil de « Mort pour la France ». Il n'est pas envisagé à ce stade de faire évoluer la règlementation en vigeur sur ce point. Concernant la Médaille militaire, sa valeur et son prestige sont préservés par un contingentement. Le décret n° 2021-242 du 3 mars 2021 fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 prévoyait un contingent annuel de 2035 médailles militaires pour le personnel appartenant à l'armée active et de 740 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active, dont un minimum de 20 % consacré à la réserve opérationnelle. Enfin, au regard des critères d'appréciation du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, compétent pour statuer sur la concession de la Médaille militaire, peuvent prétendre à l'obtention de celle-ci les anciens combattants qui, justifiant de huit années de services, sont en outre titulaires d'une citation avec croix ou ont reçu une blessure de guerre homologuée ou se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense. Les décisions du conseil de l'ordre étant souveraines, les candidatures ne répondant pas à ces critères d'appréciation sont ajournées. La grande sélectivité observée dans la préparation des promotions vise à préserver la valeur de cette décoration qui ne peut être décernée de manière systématique. Au-delà des distinctions honorifiques, la reconnaissance de la Nation, qui s'exprime par la préservation et la transmission de la mémoire combattante, la commémoration des conflits et des combattants pour la patrie, ou encore le soutien à des initiatives mémorielles, reste pleinement acquise aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.