Damien Abad
Question N° 12581 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024. Cet article porte sur la création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) destinés aux enfants en situation de handicap, une mesure annoncée lors de la Conférence nationale du handicap. Bien que la création de ces pôles soit généralement bien accueillie en tant que solution pour favoriser l'accessibilité à l'éducation, des inquiétudes légitimes émergent concernant certains aspects de cet article 53, relayées par des parents d'élèves concernées et leurs associations représentatives. En effet, des dispositions de cet article suscitent des préoccupations, notamment la potentielle confusion entre les notions d'accessibilité et de compensation, normalement du ressort de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et de sa Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). De plus, cet article 53 du PLF 2024 autorise l'éducation nationale à modifier les niveaux d'accompagnement notifiés, sans spécifier les conditions ou les critères pour de telles modifications. Enfin, il introduit une nouvelle entité, une « commission mixte », sans définir sa composition, dans un système déjà complexe. M. le député souligne que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a placé la responsabilité de l'évaluation des besoins et de la compensation du handicap au sein des MDPH, garantissant ainsi une évaluation neutre et indépendante qui protège les droits des enfants en situation de handicap. La création des PAS risque de remettre en question cette avancée significative, privilégiant une approche budgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation. Cette nouvelle direction pourrait avoir des conséquences préjudiciables en retirant le pouvoir de décision des MDPH et en mettant en danger la protection des besoins spécifiques et individuels de chaque enfant. Il lui demande donc s'il est prévu de réviser l'article 53 du projet de loi de finances pour supprimer les dispositions les plus controversées et de renvoyer les questions litigieuses à la rédaction de décrets d'application ; cela permettrait d'engager une concertation approfondie avec toutes les parties prenantes tout en préservant les principes fondamentaux établis par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
Réponse émise le 19 mars 2024
Dans sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 233 portant création des Pôles d'appui à la scolarité (PAS) non conforme à la Constitution considérant qu'il n'avait pas sa place en loi de finances (« cavalier budgétaire »). Le Conseil constitutionnel a toutefois souligné dans sa décision que la censure dans ce cadre « ne préjug [ait pas] de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles » Ainsi, le Gouvernement reste déterminé à améliorer la scolarité des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves a besoins éducatifs particuliers en renforçant la coordination avec le médico-social (intervention de personnels médico-sociaux et de personnels de santé en milieu scolaire) et les mesures d'accessibilité (mise à disposition de matériel pédagogique adapté, renforcement de la formation des personnels…), conformément aux orientations annoncées lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. C'était notamment le sens de la réponse de 1er niveau qui avait vocation à être apportée par les PAS, sans préjudice des mesures susceptibles d'être mises en œuvre en application des décisions notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Certaines de ses mesures ne nécessitent pas de texte législatif et pourront donc être mises en œuvre par voie réglementaire.
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