Xavier Batut
Question N° 12513 au Secrétariat d'état à la mer (retirée)

Question soumise le 31 octobre 2023

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M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les études de dangers pour la régularisation des aménagements hydrauliques. Pour rappel, la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), au 1er janvier 2018, s'accompagne d'une obligation pour les élus de régulariser la situation administrative des digues dont ils assurent la gestion avant le 31 décembre 2019. Cette régularisation requiert une phase d'études, appelées études de dangers, dont les modalités sont fixées par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations. Le texte réglementaire impose aux gestionnaires des ouvrages de réaliser des études de dangers sur les aménagements hydrauliques de plus de 50 000 mètres cubes construits antérieurement à 2015 avant le 2 juin 2023. Concernant la Normandie, ce ne sont pas moins de 35 aménagements hydrauliques cumulant plus de 240 ouvrages qui sont concernés. Or les délais restreints risquent de surcharger les bureaux d'études chargés de réaliser lesdites études et, mécaniquement, d'augmenter drastiquement les coûts pour les réaliser. Dans un contexte inflationniste au sortir de la crise sanitaire, les finances des collectivités sont grandement fragilisées. À ce titre, l'obligation réglementaire précitée risque d'aggraver les budgets des collectivités tout en les empêchant d'investir dans d'autres projets structurants pour leur territoire sachant qu'il n'existe, à ce jour, aucune précision sur l'accompagnement éventuel de l'État pour soutenir les élus dans l'atteinte des objectifs posés par le décret. À ce titre, il souhaiterait que soit étudiée la possibilité de rehausser le seuil des ouvrages concernés par les études de dangers à 100 000 mètres cubes pour rendre le projet soutenable tant temporellement que financièrement.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)