David Valence
Question N° 12436 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 24 octobre 2023
M. David Valence interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la réglementation des gîtes suite à l'incendie d'un gîte de vacances survenu à Wintzenheim, dans le Grand Est, le 9 août 2023. Il existe en effet une disparité réglementaire importante entre les établissements accueillant du public (ERP) en fonction de leur nature. Alors que les hôtels sont soumis à un cahier des charges administratif très lourd concernant les aménagements et les normes de sécurité incendie, les maisons d'hôtes et gîtes de petite taille, qui accueillent moins de 15 personnes, ne sont soumis à aucune contrainte particulière. Dans le cas contraire, l'exploitant du gîte doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les ERP ainsi qu'à la réglementation en vigueur sur l'accessibilité aux personnes handicapées. Il lui demande si cette différence de régime juridique en fonction de la taille des ERP lui semble toujours opportune et s'il convient, le cas échéant, de modifier la réglementation dans le sens d'un renforcement de l'effectivité et donc du contrôle des normes de sécurité relatives aux gîtes de grande capacité afin qu'un drame tel que celui advenu en Alsace l'été 2023 ne se reproduise plus.
Réponse émise le 2 avril 2024
Les exploitants des établissements à usage d'hébergement qui accueillent quinze personnes ou moins au titre du public, ne sont pas soumis aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, définies au sein du règlement de sécurité du 22 juin 1990. Ce seuil d'assujettissement, précisé dans le b) du § 2 de l'article PE2 de ce règlement, s'applique ainsi aux gîtes et à tous autres établissements de tourisme. En deçà de ce seuil, il est d'usage d'appliquer les dispositions relatives à la sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation impliquant notamment la présence d'au moins un détecteur de fumée normalisé dans chaque logement. En revanche, lorsque le seuil de quinze personnes est atteint, les propriétaires et les exploitants sont tenus à différentes exigences d'ordre administratif, technique et organisationnel. Il est ainsi prévu qu'une demande d'autorisation de travaux soit faite auprès de la commune mais aussi qu'une visite périodique par la commission de sécurité compétente soit programmée et ceci, tous les cinq ans. Un renforcement des exigences d'isolement des locaux à sommeil et, en fonction des cas, l'installation d'un système de sécurité incendie, sont également à prévoir. Enfin, la présence en permanence d'un responsable de l'établissement formé et entraîné à l'utilisation des moyens de secours est particulièrement exigée pendant les horaires d'ouverture au public. À la suite de cet évènement dramatique survenu l'été dernier, le Gouvernement a décidé d'engager une réflexion, qui doit être nécessairement globale et concertée afin de déterminer un seuil d'acceptabilité pour les petits établissements ouverts au public disposant de locaux à sommeil.
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