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Gérard Leseul
Question N° 1236 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et notamment de son article 10 relatif à la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette réforme d'individualisation des conditions d'attribution de cette allocation était attendue depuis de nombreuses années par une partie des bénéficiaires afin de limiter la dépendance potentielle qui peut exister pour une personne en situation de handicap avec son conjoint ou sa conjointe. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dans son article 10, prévoit l'entrée en vigueur de cette déconjugalisation pour le 1er octobre 2023 au plus tard. Après consultation des services en charge de la mise en œuvre de ce nouveau mode d'attribution, il semble que le système technique de calcul et d'attribution actuel n'est pas adapté et qu'il convient d'effectuer des modifications, ce qui entraîne un délai pour assurer une mise en œuvre efficiente rapide de cette réforme. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur l'importance de réduire le plus possible ce délai de mise en œuvre. Il souhaiterait avoir communication des moyens que le Gouvernement met en œuvre pour que cette mesure puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Réponse émise le 7 mars 2023
L'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit que la mesure de déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2023. La rédaction de la loi permet de retenir une date d'entrée en vigueur différente, à savoir antérieure au 1er octobre 2023, mais, au regard de l'ensemble des travaux nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme, la date du 1er octobre 2023 a été retenue. En effet, les contraintes techniques fortes des organismes versant la prestation ne permettent pas de mettre en œuvre la mesure dans un calendrier plus resserré. La déconjugalisation correspond à une révision structurante du mode de calcul de la prestation, alors même que les autres prestations (qui peuvent être versées à des bénéficiaires de l'AAH) continuent de tenir compte des ressources du conjoint. Les systèmes d'information de la caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole doivent évoluer pour permettre à l'ensemble des prestations, dont l'AAH, de continuer à interagir correctement, tout en intégrant la déconjugalisation de l'AAH. De plus, la loi prévoit que les bénéficiaires de l'AAH à la date d'entrée en vigueur de la mesure, qui sont perdants à la déconjugalisation, soient préservés et continuent donc de relever d'un calcul conjugalisé. Ce maintien réclame de disposer durablement de deux moteurs de calcul pour le calcul de l'AAH. Enfin, la déconjugalisation se fait de manière automatique si elle est favorable, sur la base des calculs effectués par les caisses. Ces dernières devront donc effectuer un double calcul au 1er octobre 2023 pour l'ensemble des bénéficiaires avant cette date, puis, pour les personnes qui conserveraient un calcul conjugalisé, un double calcul à chaque changement de situation. Ce délai de mise en œuvre, au 1er octobre 2023, est donc essentiel pour permettre de sécuriser le dispositif. Aucune mesure transitoire n'est prévue dans l'intermédiaire. Prévoir une mesure rétroactive poserait une difficulté forte supplémentaire car elle réclame de soumettre l'ensemble des bénéficiaires potentiels à un traitement manuel, qui doit tenir compte, non seulement de l'évolution de leur statut conjugal ou familial, mais aussi de celle de leurs revenus et de leur éligibilité à d'autres prestations pendant plusieurs mois. D'un point de vue technique, il n'est pas possible d'assurer cette rétroactivité. Le décret relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a été publié le 28 décembre 2022. Ce texte, qui doit être complété d'un deuxième décret, prévoit bien une entrée en vigueur de la déconjugalisation au 1er octobre 2023. Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit une mesure de revalorisation anticipée de l'AAH pour préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires. Cette hausse de 4% du montant maximum de la prestation est entrée en vigueur au 1er juillet 2022 et constitue une avance sur la revalorisation qui interviendra en avril 2023. Ce chiffre permet, en s'ajoutant à la revalorisation appliquée au 1er avril 2022 (soit 1,8 %), de s'approcher des niveaux d'inflation constatés sur les mois antérieurs.
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