Vincent Rolland
Question N° 1227 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des régies des pistes des stations de ski. Ces dernières se trouvent en difficulté pour équilibrer leurs budgets suite à l'impact majeur de la crise de la covid-19 sur le tourisme. Certaines charges sont incompressibles et les recettes ont fait défaut, à cause de la fermeture des domaines skiables. Or, pour les régies sous statut de SPIC, les communes supports de stations ne peuvent pas utiliser leur budget général pour alimenter celui de la régie des pistes. De plus, elles se retrouvent exclues de nombreuses aides mises en place, que ce soit les exonérations de cotisations patronales, les prêts tourisme, le fonds avenir ou encore le fonds de solidarité tourisme. Par conséquent, il souhaite que le Gouvernement indique dans quelle mesure le plan d'aides gouvernemental pourrait venir accompagner ces difficultés.
Réponse émise le 6 juin 2023
Pour faire face à la crise sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie de covid-19, une fermeture des remontées mécaniques a été décidée entre décembre 2020 et avril 2021. Tenant compte de la baisse de recettes induite par cette fermeture ainsi que des particularités de cette activité, le Gouvernement a instauré un dispositif d'indemnisation spécifique visant à compenser les pertes subies par les organismes exerçant dans ce secteur. Ce dispositif a pris la forme de subventions, qui ont été versées au printemps 2021 et ont bénéficié à tous les exploitants de remontées mécaniques dont l'activité a été interrompue par les mesures administratives d'interdiction d'accès au public, que leur statut relève du droit privé ou du droit public. Les régies gérant ces services ont donc fait partie des bénéficiaires de ces aides substantielles. Les régies de stations de montagne font également parties des bénéficiaires de l'ensemble complet et évolutif de dispositifs qui permet à l'Etat de prendre en charge une partie des hausses des factures d'électricité et de gaz (baisse de la fiscalité sur l'électricité, bouclier tarifaire, guichet d'aide « gaz et électricité », amortisseur électricité, plafonnement du prix de l'électricité pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé). Toutes les aides disponibles sont consultables sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr ; Le décret 2022-1774 du 31 décembre 2022 définit les modalités d'application du dispositif « amortisseur électricité », en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2023. Ce dispositif a pour objectif de protéger les collectivités territoriales et leurs groupements ayant signé des contrats de fourniture d'électricité aux montants très élevés, grâce à un plafond d'aide unitaire renforcé. Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, quelle que soit leur taille, peuvent en bénéficier, sauf si elles sont déjà protégées par le « bouclier tarifaire ». En effet, les deux dispositifs « bouclier tarifaire » et « amortisseur électricité » ne sont pas cumulables. Seules les plus petites collectivités territoriales, de taille comparable aux TPE, sont éligibles au Tarif réglementé de vente (TRV) et bénéficient du « bouclier tarifaire », qu'elles aient souscrit un contrat au TRV, indexé sur le TRV ou un contrat à prix fixe. Le dispositif « amortisseur électricité » permet à l'Etat de prendre en charge, sur 50% des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat souscrit par la collectivité territoriale et 180€/MWh, dans la limite d'une aide de 320€/MWh. L'effet moyen de l'amortisseur est donc de 160€/MWh, sur la partie fourniture des factures. Cette aide est calculée sur la part variable de la « composante énergie » du contrat de fourniture, c'est-à-dire le prix annuel moyen de l'électricité hors abonnement, coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau (hors TURPE) et hors taxes. L'aide de l'Etat est automatiquement déduite sur les factures d'électricité des régies dès lors qu'elles se sont déclarées éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur. Par ailleurs, pour les collectivités les plus fragilisées, une collectivité qui bénéficie de « l'amortisseur électricité » peut rester éligible au filet de sécurité destiné à compenser partiellement les surcoûts de l'énergie en 2023. Les dépenses d'énergie prises en compte pour évaluer l'éligibilité et pour le calcul du montant de compensation du filet de sécurité seront néanmoins réduites grâce à « l'amortisseur électricité ». Alors que « l'amortisseur électricité » est une réduction de prix, le filet de sécurité correspond à une recette de compensation. L'accès au guichet d'aide « gaz et électricité » est étendu aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50 % des recettes totales, ainsi qu'à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d'euros de recettes annuelles. Il est possible de vérifier les conditions d'éligibilité des régies avec le simulateur mis en place sur le site www.impots.gouv.fr Le dépôt d'une demande au titre de ce guichet « gaz et électricité », pour les dépenses d'énergie réalisées en janvier et février 2023, est possible à partir du mardi 21 mars 2023. En fonction de l'évolution de la situation économique, l'Etat prendra toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des activités et des emplois et continuera à accompagner, au cas par cas, les acteurs de la filière de la montagne.
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