Xavier Batut
Question N° 11953 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 10 octobre 2023

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M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'état d'avancement du rapport gouvernemental sur l'assurabilité des installations photovoltaïques en toiture. L'article 110 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dispose que dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l'éventualité de la mise en place d'une assurance d'État pour couvrir ce besoin. Plus de six mois après la promulgation de la loi, il apparaît que les pouvoirs publics n'ont donné aucun signe de l'existence d'un tel rapport. Pourtant, de nombreux acteurs de la filière photovoltaïque alertent sur les difficultés qu'ils rencontrent pour souscrire un contrat d'assurance idoine. Par exemple, les installateurs de panneaux photovoltaïques rencontrent des difficultés pour souscrire à une assurance décennale, alors qu'elle est obligatoire en France pour exercer cette activité. De plus, les particuliers voient leurs primes d'assurance multirisque habitation fortement augmenter lorsqu'ils décident de s'équiper en installations photovoltaïques, rendant parfois impossible sa souscription par certains assurés. M. le député demande au Gouvernement l'état d'avancement de l'étude gouvernementale sur les centrales photovoltaïques en toiture, ainsi que l'horizon de publication prévu pour ce rapport. Il souhaite également connaître les types d'acteurs interrogés pour la conduite de ces travaux. Dans le cas où l'étude n'existerait pas encore, il demande au Gouvernement si une mission gouvernementale sera lancée sur la question de l'assurabilité des installations photovoltaïques en toiture.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)