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Damien Abad
Question N° 11266 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'âge d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH). Il s'agit du cas d'une personne âgée de 70 ans qui a récemment subi une amputation. Cette personne était valide jusqu'à l'âge de 60 ans et, par conséquent, n'était pas éligible à la PCH à ce moment-là. Cependant, en raison de son amputation, elle aurait besoin de cette prestation pour financer l'adaptation de son véhicule, ce qui lui permettrait de maintenir une certaine autonomie et qualité de vie. La PCH semble exclure les personnes de plus de 60 ans, même si elles développent un handicap sérieux nécessitant un soutien financier pour l'acquisition d'équipements essentiels, tels qu'un véhicule adapté. Cette barrière d'âge des 60 ans peut avoir des conséquences dramatiques pour les individus qui, malheureusement, développent des handicaps à un âge plus avancé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de proposer des aides similaires à la PCH pour les personnes handicapées de plus de 60 ans qui leur permettrait d'accéder aux ressources dont elles ont besoin pour améliorer leur qualité de vie et leur autonomie.
Réponse émise le 14 mai 2024
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Les personnes de plus de 60 ans sont éligibles à la PCH dans trois situations : - premièrement, si la personne respectait les conditions d'éligibilité à la prestation avant 60 ans sans avoir pour autant demandé la prestation. Depuis la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, cette possibilité, jusqu'alors réservée aux demandes formulées avant l'âge de 75 ans, est ouverte sans condition d'âge ; - deuxièmement, si le demandeur exerce une activité professionnelle, quels que soient son âge et la date de survenue du handicap ; - troisièmement, les allocataires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ont la possibilité d'opter pour la PCH à tout âge. En dehors de ces exceptions, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause le principe fixé par les articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles suivant lesquels la première demande de PCH doit être formulée avant l'âge de 60 ans. En effet, la remise en cause de ce principe impliquerait un rapprochement systématique entre les prestations destinées aux personnes en situation de handicap et celles destinées aux personnes âgées, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Or ces prestations participent de logiques très différentes, même si les deux sont personnalisées, qu'il s'agisse de l'évaluation des besoins, des modalités de détermination des plans d'aide ou de la participation financière des bénéficiaires. La soutenabilité financière d'une démarche de rapprochement ne pourrait être garantie au regard de l'évolution des finances publiques de notre pays, ce qui poserait la question d'une évolution des modalités de participation financière des bénéficiaires. S'agissant plus particulièrement de l'adaptation du véhicule, elle peut être financée par l'APA dans la limite des plafonds de cette allocation, cette prestation étant affectée à la couverture des dépenses de toute nature concourant à l'autonomie du bénéficiaire. En outre, plusieurs mesures sont venues récemment renforcer le soutien au titre de l'aide humaine financée par l'APA : - la mise en place d'un tarif plancher pour les services d'aide à domicile a permis d'améliorer la solvabilisation de chaque heure d'intervention ; - l'instauration d'une dotation qualité complémentaire doit permettre le développement d'actions auprès de situations plus complexes, ou encore d'actions de prévention ; - la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l'ajout aux plans d'aide APA de deux heures de convivialité (dédiées au lien social) par semaine ; - enfin, les modalités d'utilisation des plans d'aide au titre de l'APA ont été assouplies, en permettant un lissage sur 6 mois glissants, comme c'était déjà le cas pour la PCH.
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