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Damien Abad
Question N° 1081 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'injustice de comptabiliser le montant des heures supplémentaires réalisées par les salariés et les fonctionnaires dans le calcul de la prime d'activité. En effet, la prime d'activité a pour objet d'inciter ces travailleurs aux ressources modestes à exercer ou à reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat. Son calcul dépend à la fois d'un montant forfaitaire, qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge et des ressources prises en compte du foyer. Or le mécanisme actuel désincite les bénéficiaires concernés à réaliser des heures supplémentaires, les revenus issus de celles-ci pouvant dépasser le plafond de ressources en vigueur et donc les exclure du droit à la prime d'activité, ou tout du moins en réduire le montant. Cette situation est paradoxale, alors même que les politiques publiques mises en place par le Gouvernement visent à encourager les salariés et les fonctionnaires à travailler plus, afin d'améliorer leur pouvoir d'achat mais aussi de soutenir l'activité économique. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exclure le montant des heures supplémentaires réalisées par les salariés et les fonctionnaires dans les ressources prises en compte du foyer pour le calcul de la prime d'activité.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la prime d'activité (PA) remplace, depuis le 1er janvier 2016, la prime pour l'emploi et le volet « activité » du revenu de solidarité active. Elle constitue un complément de revenu mensuel destiné à tous les travailleurs modestes et ce dès 18 ans, qu'ils soient salariés ou fonctionnaires. La PA vise tout à la fois à encourager l'exercice ou la reprise d'une activité professionnelle et à soutenir le pouvoir d'achat des personnes aux revenus modestes en les complétant. Ainsi, afin de s'adapter tant aux ressources du foyer qu'au niveau des revenus d'activités, ses modalités de calcul intègrent : - d'une part un montant forfaitaire variant en fonction des ressources et de la composition du foyer ; - d'autre part un bonus individuel lié à l'activité. Le montant de la PA augmente donc avec les revenus jusqu'à un certain seuil variable selon la composition du foyer. Dès lors, la prise en compte des heures supplémentaires dans la base ressources ne conduit pas forcément à une baisse de prime d'activité. Au contraire, elle permet, dans certains cas, d'obtenir une prime d'activité d'un montant supérieur. En outre, la PA a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle dans le cadre des mesures d'urgence adoptées en 2019. Le montant maximal du bonus individuel avait alors été revalorisé de 90 €. Cette revalorisation de la composante individuelle de la PA a eu pour effet d'augmenter les montants versés mais également d'en ouvrir le droit à de nouveaux bénéficiaires, en faisant reculer le point de sortie de 1,3 salaire minimum de croissance (1 565 €) à 1,5 SMIC (1 806 €) pour une personne seule sans enfant en 2019. Il est enfin à noter que le Gouvernement a lancé le chantier de la solidarité à la source, qui vise à harmoniser et simplifier les bases de calcul des ressources qui servent à calculer les droits sociaux et à rendre notre système social plus incitatif à la reprise d'activité. De ce fait, des réflexions sur les périmètres des bases ressources des différentes prestations sont en cours.
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