Loïc Kervran
Question N° 10742 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 1er août 2023

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'obtention d'une pension de réversion quand l'époux(se) décédé(e) était salarié(e) du privé. Actuellement, contrairement au système en vigueur dans la fonction publique, l'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe un plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de cette pension (23 441,60 euros pour une personne vivant seule et 37 506,56 euros pour une personne vivant en couple). Certaines personnes se voient ainsi refuser le versement d'une pension de réversion pour un dépassement minimal de ce seuil. Il aimerait savoir si ce plafond unique peut être revalorisé ou remplacé par un système de plafonds progressifs sur le modèle des tranches de l'impôt sur le revenu, avec une réduction du montant versé au fur et à mesure du franchissement de ces différents seuils.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)