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Damien Abad
Question N° 10641 au Ministère du travail
Question soumise le 1er août 2023
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le statut des agents publics de Pôle emploi. En effet, ces agents ont un statut de contractuels de droit public et non de fonctionnaires. Or de nombreuses différences entre les statuts privés et publics sont visibles et s'appliquent comme des variations d'indemnités, de congés, de compensation, de télétravail, etc. Ainsi, au vu des différences statutaires entre ces agents, M. le député se demande si une modification n'est pas nécessaire. Effectivement, ces différents agents relèvent d'un statut hybride puisque la direction générale et le ministère considèrent les agents publics comme fonctionnaires pour l'application du jour de carence mais également comme contractuels dans le calcul de leur retraite. Avec l'arrivée de France Travail, il souhaiterait connaître les évolutions éventuelles des agents publics qu'entend prendre le Gouvernement du fait de l'objectif de pérennité des services.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Le Gouvernement souhaite noter que la différence de statut entre les régimes de droit privé et de droit public des agents de Pôle emploi remonte à la création de l'opérateur en 2008, fruit de la fusion entre les Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) comprenant des salariés de droit privé d'un côté, et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) comprenant des agents de droit public de l'autre côté. Lors de cette fusion, une période de droit d'option a été mise en œuvre vers le statut d'agent de droit privé, en vertu du I. de l'article 7 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Des conditions d'option ont ainsi été aménagées par des mesures transitoires, prévues à l'article 52 de la convention collective nationale (CCN) de Pôle emploi. Concrètement, les agents de droit public ont pu opter pour le régime de droit privé par adhésion à la CCN, et ce jusqu'au 27 février 2010. Durant cette période, l'ensemble des agents concernés a bénéficié d'une information exhaustive sur les conséquences d'un tel changement de statut dans ses différentes composantes (notamment en matière de rémunération) et d'un accompagnement dédié afin de garantir un choix éclairé pour ces agents. Ce droit d'option, qui a été prolongé d'une année supplémentaire, a également été maintenu plus spécifiquement pour les agents en congé ou en absence de longue durée qui n'étaient pas en mesure d'exprimer leur choix. Les agents n'ayant pas opté pour l'adhésion à la CCN durant ce délai de droit d'option prolongé ont ainsi conservé leur statut d'agent contractuel de droit public. A ce jour, il n'existe plus de dispositif de basculement vers le statut de droit privé. Tout nouvel agent de Pôle emploi bénéficiant automatiquement du statut de droit privé, les agents de droit public représentent désormais une faible part de l'ensemble des agents de l'opérateur, soit environ 3 400 agents sur plus de 55 000 agents. L'ouverture d'une nouvelle fenêtre de droit d'option représenterait un coût trop important sur les plans à la fois budgétaires, juridiques et opérationnels, au regard du faible nombre d'agents concernés. Il n'est dès lors pas envisagé, dans le cadre de la réforme France Travail, d'ouvrir de tels chantiers relatifs au statut des agents de droit public de Pôle emploi. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite noter que les agents contractuels de droit public de l'opérateur bénéficient des revalorisations du point d'indice opérées ces derniers mois en raison de la forte inflation et profitent également de certaines revalorisations de primes des salariés de droit privé, issues de négociations collectives. C'est ainsi que les agents de droit public ont pu bénéficier de revalorisations parallèles par décret, par exemple celles relatives au complément de prime variable et collectif (CCV).
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