Victor Habert-Dassault
Question N° 10066 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les récentes annonces de revalorisation du traitement des fonctionnaires. Au 1er juillet 2023, le pouvoir d'achat des fonctionnaires a été revalorisé de + 1,5 % du point d'indice. Si cette mesure permettra aussi de favoriser l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, notamment des postes de secrétaire de mairie, M. le député souligne que cette mesure non programmée met en difficulté financièrement les collectivités territoriales, qui doivent aussi faire face à l'inflation persistance et à l'explosion du coût de l'énergie. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de faire face à sa décision d'augmenter le traitement du personnel de la fonction publique.
Réponse émise le 27 février 2024
L'évolution coordonnée de la valeur du point du traitement des fonctionnaires sur les trois versants de la fonction publique apparait comme une mesure importante de cohérence des parcours des agents publics. Elle s'inscrit en outre dans un contexte d'inflation qui reste soutenue, permettant ainsi de garantir, parmi d'autres mesures, le pouvoir d'achat des agents publics, notamment de la fonction publique territoriale. La maitrise de la dynamique de la masse salariale des collectivités peut par ailleurs se réaliser par bien d'autres vecteurs, non indiciaires, qui demeurent à la main des exécutifs locaux pour, de manière générale, contenir la dépense publique. Au demeurant, pleinement engagé auprès des communes, le Gouvernement a pris des mesures de soutien à la fois fortes et ciblées en leur faveur qui incluent une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sans toutefois s'y limiter. Afin de les aider à faire face au contexte inflationniste, l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : - une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % des recettes réelles de fonctionnement ; - un potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant défini par la loi ; - une perte d'épargne brute d'au moins 25 % en 2022, du fait d'une part, des hausses de dépenses liées à la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et d'autre part, aux effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. Par l'intermédiaire de ce dispositif, l'État va ainsi soutenir 2 011 communes et 930 syndicats pour un montant total de 414,5 M€, conforme aux engagements de soutien des collectivités pris par l'État en 2022. L'article 113 de la loi de finances pour 2023 a reconduit et élargi de ce dispositif pour l'exercice 2023, en abaissant le seuil d'éligibilité de perte d'épargne brute à - 15 % par rapport à 2022. Par ailleurs, après 4 ans de baisse ayant conduit à une réduction de la dotation de 11 Md€ entre 2013 et 2017, le Gouvernement a maintenu le montant de la DGF à son niveau de 2017 jusqu'en 2022. Cette stabilisation s'est accompagnée d'un renforcement des dotations de péréquation (environ +1 Md€ pour les communes les plus fragiles entre 2017 et 2022). Le Gouvernement a abondé en loi de finances (LFI) pour 2023 la DGF de +320 M€ pour la première fois depuis 13 ans. Cette augmentation s'est traduite par une progression de + 200 M€ pour la dotation de solidarité rurale, + 90 M€ pour la dotation de solidarité urbaine et + 30 M€ pour la dotation d'intercommunalité. La loi de finances pour 2024 prévoit une nouvelle hausse de + 320 M€ du montant total de la DGF. Cet abondement permettra à une majorité de communes, comme en 2023, de voir leur DGF augmenter en 2024. Il implique un renforcement des composantes de péréquation de la DGF notamment par une progression de + 150 M€ de la dotation de solidarité rurale, de +140 M€ de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de + 30 M€ de la dotation d'intercommunalité. Cette progression régulière et significative s'inscrit dans le cadre d'une hausse plus générale des concours financiers de l'État aux collectivités locales à hauteur de plus de 928 M€ supplémentaires, hors DGF, en projet de loi finances pour 2024 (+ 1,25 Md€ avec la hausse de la DGF) par rapport à la LFI pour 2023. À ce titre, il convient de mentionner notamment : la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, abondée de + 58,4 M€ et ainsi portée à 100 M€, qui évolue en dotation de soutien aux aménités rurales ; la dotation titres sécurisés (DTS), en hausse de + 47,6 M€ et ainsi portée à 100 M€ en 2024. Enfin, les principaux indicateurs soulignent que la situation financière du bloc communal évolue positivement. Elle a continué de s'améliorer en 2022 après une année 2021 déjà favorable. Leur épargne brute a augmenté de 5,5 % en 2022 par rapport à 2021 et de 7,5 % par rapport à 2019. La progression de leur épargne nette est encore plus marquée : + 10,4 % par rapport à 2021, + 13,0 % par rapport à 2019. Le solde de leur compte au Trésor, témoignant de leur trésorerie a atteint, en 2022, 42,8 Md€, contre 39,2 Md€ en 2021 et 33,6 Md€ en 2019.
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