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Raphaël Schellenberger
Question N° 2428 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'octroi d'une aide financière aux orphelins dont les parents, « Malgré Nous » d'Alsace-Moselle, ont été enrôlés de force dans la Wehrmacht. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ne permet pas, en l'état actuel, d'instaurer des mesures de réparation à l'égard des enfants orphelins de parents « Malgré Nous » morts pendant la Deuxième Guerre mondiale. Le 8 mai 2010, lors de la commémoration du 65ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945, le Président de la République Nicolas Sarkozy avait exprimé, à Colmar, le soutien de la Nation à l'égard de cette souffrance si longtemps tue, « qui a laissé dans le cœur de chaque Alsacien et de chaque Mosellan une profonde et secrète blessure dont la douleur n'est pas éteinte », soulignant ce jour « que le destin tragique de ces hommes fait partie de notre histoire nationale, de notre mémoire collective et que leur douleur mérite la compréhension et le respect. La compréhension et le respect que l'on doit à ceux auxquels nous lie le sentiment profond d'appartenir à une même nation fraternelle qui a partagé tant d'épreuves ». Ces plus de 130 000 hommes, dont 30 000 perdirent la vie au combat et 10 000 restèrent portés disparus, furent les victimes d'un crime de guerre. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'intégrer les orphelins de ces incorporés de force au champ couvert par le décret du 27 juillet 2004 et selon quel calendrier de mise en œuvre.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Concernant l'élargissement, en faveur des enfants de « Malgré-nous », des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappeler que l'indemnisation mise en place par ce décret est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir notamment perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. C'est en effet le caractère hors normes d'extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l'État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Néanmoins, la France a reconnu la situation des « Malgré-nous ». Ceux d'entre eux qui ont perdu la vie ont été reconnus comme morts pour la France dès la fin de la guerre. Leurs orphelins ont pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l'article L. 123-16 du CPMIVG. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'Office national des combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Enfin, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En outre, l'amendement N° II-565 adopté par le Sénat le 25 novembre 2022, prévoit que, compte tenu de la situation particulière des orphelins des Alsaciens et des Mosellans engagés de force par le régime de l'Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, un chapitre de ce rapport leur soit consacré. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s'engager.
1 commentaire :
Le 12/11/2022 à 11:15, ROMANN Roland a dit :
cette question est d'une importance primordiale pour les Alsaciens et Mosselans cela n'a jamais ete evoquees ni elucidees Ma maman aujourdhui agee de 98 ans en a souffert dans sa jeunesse on la envoye a SCHIRMECK (struhoff) elle ne voulait pas chanter en Allemand le chant national Allemand La meme question se pose pour les appeles du contingent qui ont fait leur servive militare en Allemagne peut etre auront nous une reponse concrete un jour
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