Plein emploi

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel sont étudiés la pertinence de revaloriser les métiers qui ont recours aux travailleurs dits « détachés » et les moyens pour mettre en œuvre cette revalorisation. Exposé sommaire : Le travail dit « détaché » pr...

À l’alinéa 17, après le mot : « aidant », insérer les mots : « , à la garde d’un enfant ». Exposé sommaire : La garde d’un enfant, handicapé ou non, notamment pour une mère isolée, ou la garde d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie incurable est une sujétion personnelle qui doit moduler l’obligation de s’inscrire dans une démarche ...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation d'activité hebdomadaire d'au moins quinze heures à la charge du demandeur d'emploi. Cette obligation est contraire à l'esprit du dispositif du revenu de solidarité active qui repose sur l...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , et participent à ses instances de gouvernance ». Exposé sommaire : Pour l’efficacité du réseau, les opérateurs du réseau France Travail ne peuvent pas faire partie de sa gouvernance. Le conflit d’intérêt qu’imposerait cette situation menacerait le bon fonctionnement du réseau lui-mê...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « , notamment la fréquence des rendez-vous physiques avec le référent unique pour faire un bilan régulier des actions entreprises et de leurs résultats. » Exposé sommaire : Pour garantir l’efficacité de l’accompagnement du retour à l’emploi du demandeur et ce, dans les meilleurs délais, il est f...

Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie le phénomène de non-recours à l’allocation de revenu de solidarité active afin que puisse être déterminée avec exactitude la population cible qui ne recourt pas au dispositif de retour à l’emploi et comment l’orienter au mieux vers l’emp...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : La réinsertion et le retour à l’emploi des gens qui en sont le plus éloignés devenant, par cette loi une priorité nationale, il est de bonne politique que cette urge...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui décrit, au moyen de statistiques, l’efficacité du contrat d’engagement à travers le taux de retour à l’emploi et la durée d’emploi des signataires mentionnés au premier alin...

À l’alinéa 37, supprimer les mots : « au regard de la situation particulière du bénéficiaire, dont notamment la composition de son foyer, et ». Exposé sommaire : Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est inscrit dans une démarche de retour à l’emploi, encadrée par un suivi ajusté avec un référent unique. Un contrat d’engagement a ét...