Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Pierre Vatin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Même argument : par cet amendement, le groupe Les Républicains propose de supprimer le triplement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de réalisation d'un Beges, lequel est complètement anticoncurrentiel pour nos entreprises.
