Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3)

L’article L. 124‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 124.-6. – L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124‑3 comporte l’accomplissement d’une participation du public réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ». Exposé ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Elles tiennent compte du taux d’effort en matière de déploiement des énergies renouvelables réalisé par les territoires concernés. Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des...

Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance totale des installations terrestres de production d’électricité exploitant l’énergie mécanique du vent et le gisement éolien est plus de deux fois supérieur à ce même rapport dans une autre région, le permis de construire ne peut être délivré qu’après avis conforme du conseil régional. Ex...

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IX du code rural et la pêche maritime est complétée par un article L. 921‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 921‑8. – I. – Chaque année après le lancement des travaux d’installation de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « S’il y a lieu, le document stratégique de façade est fait en concertation avec les pays limitrophes pouvant être concernés par l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer. » Exposé sommaire : L'installation d'énergies renouvelables en mer ne concerne pas uniquem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État instaure un compte-rendu biennale pour mesurer l’efficacité de production des énergies renouvelables en mer à partir du vent à l’échelle nationale. » Exposé sommaire : S'il nous faut passer par des éoliennes en mer, qui abîment considérablement les fonds et les espaces maritimes, pour aug...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les contrats de concession d’exportation des îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants sont limité à un bail d’une durée de dix ans reconductible à échéance. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réaffirmer le caractère national et souverain du domaine publi...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et la maintenance des équipements ferroviaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la sécurité des mainteneurs des équipements ferroviaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bridage des énergies renouvelables pour cause d’impact environnemental ou de nuisance sonore. Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaitre la perte de productivité des énergies renouvelables après la mise en ser...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

A l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme » Exposé sommaire : la CDPENAF doit pouvoir donner un avis conforme pour ne pas permettre que les procédures de modifications simplifiées n'entrainent une artificialisation des sols qui mettrait en péril notre indépendance alimentaire au nom d'une prétendue souveraineté énergé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles" Exposé sommaire : La souveraineté et l'indépendance énergétique ne peuvent et ne doivent pas se construire au prix de l'artificialisation des terres agricoles et au prix de notre souveraineté et de notre indépendance alimentaire. les installati...

I. - À l'alinéa 7, la phrase ", à l'exclusion des Zone de protection spéciale créées en application de la directive européenne 79/409/CEE." Exposé sommaire : Les Zones de protection spéciale doivent autant que possible être épargnées de toute transformation afin de préserver la biodiversité de ces espaces. Il nous semble primordial de sanctu...

I. - Au II, la phrase ", les Zones de protection spéciale créées en application de la directive européenne 79/409/CEE ne peuvent être inclus dans cette cartographie." Exposé sommaire : Les associations écologistes, ainsi que l'ensemble des citoyens sont très sensibles à la préservation de la biodiversité. Ces zones abritent une faune riche et...

À l’alinéa 15, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 200 000 € ». Exposé sommaire : L'enjeu de cet amendement est de sanctionner plus lourdement les organismes ne remplissant par leur rôle. Les éoliennes en mer comprennent des enjeux de sécurité, de sûreté et des risques de pollution énormes, et cela plus encore sur des axes...

I. – À l’alinéa 27, substituer au mot : « un » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 450 000 € ». Exposé sommaire : Les installations d'énergie renouvelable en mer comportent des enjeux sécuritaires majeures. Par cet amendement nous réaffirmons le caractère primor...

Au début de l’alinéa 26, remplacer le mot : « Six », par le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Il est fondamentale de pouvoir suivre très régulièrement les résultats des programmes d'actions sur les paysages et l'environnement. Cela est d'autant plus important que les impacts de ces programmes sont réels et concrets pour les habitants, il...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « peut » les mots : « doit impérativement ». Exposé sommaire : L'artificialisation des sols est une nuisance durant la durée d'exploitation de l'installation agrivoltaïque, ces installations doivent comporter, dans leur plan de financement, les provisions financières permettant de rendre les surfaces occu...

Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivo...