Ratification de l'accord économique et commercial global

La proposition de résolution soumise à notre assemblée dépasse le cadre de la ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada. Il s'agit en réalité ici de sanctionner la pratique antidémocratique et antiparlementaire du Gouvernement, qui interprète selon son bon vouloir les textes fondamentaux de notre Ré...

Quand bien même notre assemblée serait un jour saisie d'une nouvelle lecture sur le Ceta, votre candidate aux élections européennes, Mme Hayer, a déjà annoncé que rien n'obligeait le Gouvernement à transmettre à la Commission européenne le résultat du vote, à savoir le probable rejet du Ceta par les représentants du peuple français, afin de ne ...

Vous qui sciemment faites monter l'extrême droite en France, vous qui en faites votre partenaire exclusif de débat télévisé, vous qui, en sept années, êtes passés de rempart à marchepied de Mme Le Pen, vous jouez avec le feu et incendiez la démocratie.

Vous offrez, monsieur le ministre délégué, aux adversaires de notre République siégeant aux deux extrêmes de notre hémicycle, le petit guide illustré du contournement du Parlement, alors qu'il ne restera du macronisme en 2027 que les ruines fumantes d'un nouveau monde synonyme de fracturation de la société, d'abandon de la méritocratie républic...

En déclarant que le Ceta bénéficie à la France, vous mentez par omission. En effet, non seulement les exportations de la France vers le Canada ont augmenté, depuis 2017, deux fois moins vite que celles de l'Union européenne et moins que les exportations ailleurs dans le monde, mais nous sommes de surcroît passés d'une balance commerciale bénéfi...

Quelques heures après l'adoption d'une loi d'orientation agricole qui ne résoudra rien des difficultés exprimées par les agriculteurs lors de grandes manifestations, vous leur faites un nouveau bras d'honneur en tenant le Ceta pour un totem indépassable, alors même que cet accord fragilise plus encore des filières françaises d'excellence, telle...

Monsieur le ministre, vous évoquez une tactique électoraliste, permettez-moi de vous corriger : c'est vous, en tant que membre du Gouvernement, qui adoptez une tactique contraire à l'accord passé entre les différents groupes politiques au sein de cette assemblée et censé mettre fin à l'obstruction gouvernementale pendant les journées de niche. ...

Les groupes parlementaires disposent d'une journée par an pour inscrire ce qu'ils désirent à l'ordre du jour. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, manger ainsi le temps de parole – qu'il soit aux hormones ou non.

Vous parlez de tactique électoraliste : dès 2019, les Républicains avaient voté contre le Ceta, à une écrasante majorité. Le vote de nos collègues sénateurs n'a rien de surprenant. La seule surprise vient peut-être du fait que vous pensiez pouvoir les amadouer, mais nous, nous avons des convictions contrairement à nombre d'entre vous, qui avez ...

Vous dites ne pas pouvoir inscrire la ratification en deuxième lecture du Ceta à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, parce que vous n'avez pas encore les chiffres des missions que vous avez lancées. Pourquoi alors aviez-vous inscrit ce texte à l'ordre du jour il y a cinq ans ? Vous ne disposez plus des chiffres que vous aviez il y a cinq ...

En fait, en 2019, vous aviez demandé à l'Assemblée nationale de ratifier le Ceta, parce que vous aviez une majorité absolue. La vérité, c'est qu'aujourd'hui vous avez perdu cette majorité : les Français ont refusé de vous la donner.

Puisque vous le souhaitez, parlons des chiffres. Le Ceta bénéficie, il est vrai, à certaines filières – celles du fromage ou des vins et spiritueux –, mais il faut avoir une vue d'ensemble : la balance commerciale française est déficitaire depuis l'application du traité. Entre 2017 et 2023, les exportations françaises vers le Canada ont certes ...

…du Canada vers la France, elles augmentent de façon constante depuis 2018, tandis qu'elles baissent vers le reste de l'Union, de 15 % depuis 2022. Les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 33 % sur la période d'application de traité, mais les exportations françaises vers le reste du monde, ont augmenté de 42 % – sans accord de...