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Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Ils visent à ce que les objectifs de développement des soins palliatifs soient déterminés, pour les investissements et les budgets, de manière distincte de ceux des soins palliatifs. Ils font suite à une critique formulée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, qui a regretté ne pouvoir identifier clairement les crédits qui leur étaient ...
Cet amendement va permettre à l'Assemblée de se prononcer à propos de l'idée que j'ai commencé à défendre. Nous proposons que la stratégie décennale définisse « les moyens afférents pour garantir l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, traités de manière distincte ». Il s'agit de faire en sorte que la transpa...
Madame la ministre, peut-être vous aurai-je mal comprise, mais une de vos formules m'a heurté. En commission, alors que nous souhaitions affirmer la nécessité de garantir le droit aux soins palliatifs, vous avez dit que les promesses n'engageaient que ceux qui y croyaient. Pour ma part, j'estime qu'en écrivant la loi, il faut fixer les objecti...
Le droit opposable, initialement créé à propos du logement et repris dans le présent article, me semble une très bonne invention, parce qu'elle constitue une injonction supplémentaire, dont les effets ne se limiteront pas à l'indemnisation : la simple existence de ce droit poussera les pouvoirs publics à faire ce qui est prévu dans la loi et à ...
Je considère moi aussi que la suppression de cet article serait un recul grave par rapport aux décisions qui ont été prises en commission. C'est un reproche qui vous a déjà beaucoup été fait : vous dites qu'il n'est pas possible d'introduire ce droit opposable, du fait des moyens budgétaires qui seraient nécessaires à son application. Mais enfi...
qui n'est d'ailleurs pas toujours effectivement honorée. Madame la ministre, vous avez décrit les effets que pourrait avoir ce droit opposable – vous avez bien fait de présenter les choses ainsi, car ce n'avait pas été fait jusqu'alors : le juge pourrait prononcer une injonction à l'égard de la puissance publique. C'est justement le premier ef...
