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Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier
21 amendements trouvés
22/09/2022 — Amendement N° AS59 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet
Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre deuxième de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants : - 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ; - 10,4 % pour les contrats d’u...
