Fonctionnement du marché du travail
(Après l'article 5)

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « détermine à compter du 1^er novembre 2022 » les mots : « proroge à compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Conformém...