Plein emploi
(Article 4)

Puisque nous discutons d'amendements visant à intégrer de nouveaux participants au comité national France Travail, je m'étonne que le dérouleur de séance indique comme « tombés » deux amendements que j'ai déposés pour donner à l'Unedic une voix délibérative. Pourrait-on m'éclairer sur la suite de la discussion ? J'aurais aimé les défendre.

Les alinéas 51 et 52 donnent au ministre le droit d'approuver les décisions issues de l'instance : c'est donc lui qui est détenteur du pouvoir. En commission, le rapporteur nous a expliqué qu'il s'agissait d'une disposition d'ordre technique, ajoutée au texte à la suite de l'avis rendu par le Conseil d'État ; mais au cours du débat, un autre de...

Il est issu de propositions formulées par l'Union nationale des missions locales (UNML) et vise à mieux prendre en compte les spécificités ultramarines dans la conception de l'action publique au niveau national. En effet, il arrive trop souvent que des programmes nationaux ne soient pas accessibles aux jeunes ultramarins, ce qui entraîne une ru...

Nous avons formulé tellement d'injonctions à l'égard des différents acteurs qu'il me paraîtrait tout à fait acceptable que notre assemblée décide de créer une commission dédiée aux outre-mer au sein du comité national. Cela ne me semble pas constituuer un abus de pouvoir de notre part ; je pense même qu'une telle décision est une nécessité, con...

Deuxièmement, il me semble que la question de la voix délibérative de l'Unedic faisait l'objet d'un large consensus au sein de notre hémicycle ; je regrette donc que nous ne puissions pas en débattre. Ne pourrions-nous pas trouver le moyen de permettre à l'Assemblée de se prononcer sur ce point, si les choses sont mûres ?

Nous contestons la possibilité pour un Crefop de se renommer en « comité régional de l'insertion et de l'emploi », c'est-à-dire de s'intégrer pleinement – pour ne pas dire s'enfermer – dans la démarche France Travail. Nous souhaitons préserver l'autonomie des Crefop, notamment pour que des sujets qui seraient discutés au sein des comités France...

Même si j'ai bien compris que M. le rapporteur émettra un avis défavorable sur cet amendement – ce ne sera pas la première fois –, je vais m'efforcer de le défendre. Il vise à assurer la présence des organisations syndicales et patronales au sein des comités locaux et départementaux de l'insertion et de l'emploi, la composition et les modalités...

Issu des propositions formulées par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), il vise à supprimer la possibilité pour les comités départementaux de faire réaliser des audits des opérateurs du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi. Cela inscrirait de fait ces opérateurs dans une logique de mise sou...

Vous nous proposez une nouvelle structuration des acteurs de l'insertion et de l'emploi. Est-ce le Rail, selon l'acronyme que lui a trouvé Arthur Delaporte, ou bien plutôt le Raid ,

conformément à votre volonté de rigidifier, de centraliser, afin que le ministre dispose d'outils à sa main au sein du service public de l'emploi ? Service public, du reste, c'est vite dit : vous organisez surtout la grande confusion ! Nous l'avons déjà dénoncé en matière de protection sociale et de solidarité nationale. Ici, vous associez au p...

L'article 4 soulève plusieurs questions sur la création du réseau France Travail, rebaptisé réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi. Même si vous vous en défendez, ce dispositif entraînera une concentration et une uniformisation des politiques de l'insertion et de l'emploi. L'opérateur France Travail, rebaptisé, sera un guichet unique ...

et à faire prendre le pli aux différents acteurs du service public de l'emploi. La gouvernance est très concentrée entre les mains du ministère. Des comités France Travail verront certes le jour à différentes échelles, mais sans que l'on sache quels seront véritablement leur rôle et leurs effets. On pourrait se réjouir – et être rassurés – qu'...

Le dispositif de contrôle que vous proposez dans le texte risque effectivement d'induire une pression accrue sur les opérateurs du service public de l'emploi et sur leurs agents. Les amendements n° 269 et 972, qui n'ont pas été adoptés, visaient à faire pièce à cette logique. Les audits décidés par les comités départementaux, dont vous avez acc...

Il est difficile d'y voir clair sur la formule que vous nous proposez. Du reste, c'est sans doute une de ses vertus à vos yeux, car elle permettra au ministre, et donc à l'État, d'avoir le dernier mot – Arthur Delaporte vient de le démontrer. C'est d'ailleurs ce qu'on nous a confessé en commission, en présentant d'abord un argument technique, à...

Il vise à ce que les conférences des financeurs se concentrent sur les seules priorités établies en matière de retour à l'emploi, plutôt que de suivre une logique de résultats. Vous voulez inscrire le pilotage par les résultats dans l'ADN du nouvel écosystème de l'emploi que vous créez, en lieu et place du pilotage par les moyens. Nous avons vu...

Puisque vous avez évoqué le sujet, monsieur Juvin, je fais partie de celles et ceux qui se battent en faveur d'une gestion publique directe de l'eau.

Vaste débat ! Je considère qu'il n'y a pas de profit à se faire sur la gestion de l'eau, qui est un bien commun. Dans ma commune, je me bats pour qu'elle reste publique, mais le service risque d'être privatisé avec la métropolisation.

Personne ne peut contester qu'il est utile que les enjeux de mobilité puissent être évoqués dans certaines instances. Du reste, ces instances existent déjà, pour partie. Mais sans doute peut-on améliorer la situation à cet égard. Le problème du dispositif proposé par le Gouvernement est lié – et c'est toute la philosophie du texte – au fait que...

Nous sommes également favorables à ce que le service public de l'emploi reste le plus direct possible. Vous avez ouvert une discussion intéressante. Bien sûr, nous avons besoin de chiffres et d'indicateurs, mais tout n'est pas quantifiable. Ce qui pose problème, ce ne sont pas les chiffres, c'est l'usage qui en est fait ; c'est le pilotage par...

Vous proposez, monsieur le rapporteur, de remplacer à l'alinéa 29 le terme de « pilotage » par celui de « gestion » du régime d'assurance chômage. J'aimerais connaître le sens de cette modification, qui ne me semble pas uniquement rédactionnelle. Les mots ont un sens, et pilotage n'est pas synonyme de gestion. Pour quelle raison le premier term...