Partage de la valeur au sein de l'entreprise
(Article 4)

Cet article vise à accélérer la mise en place de la participation. Toutefois, son alinéa 2 réduit ses effets immédiats, car les entreprises ayant déjà mis en place un accord d'intéressement pourront continuer de bénéficier du report de trois ans de l'obligation jusqu'au terme de la période correspondante. Nous proposons de le supprimer.