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Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
(Article 1er)
Les interventions de Pierre Dharréville
Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Il me semble donc nécessaire de prévoir des sanctions dans la loi. L'amendement n° 98 que je défendrai ultérieurement vise précisément à imposer la définition d'une sanction, en l'occurrence par décret. Le sous-amendement présenté par notre collègue Delaporte vise simplement à ce que la sanction existe, quitte à la définir avec les parties pren...
Nous ne pouvons pas nous en remettre au bon vouloir du Gouvernement pour prendre cette décision : le législateur doit être clair sur ce point.
Ayant déjà exposé les raisons de son dépôt, je me contente de préciser qu'il vise à compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de manquement à ces obligations, des sanctions définies par décret sont appliquées. » Si une telle rédaction laisse une certaine latitude pour définir lesdites sanctions, il me semble absolument nécessaire ...
