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Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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L'article 11 insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l'exclusion des procédures de passation de marché pendant une durée de cinq ans. Il prévoit ainsi qu'une condamnation définitive pour certaines infractions du code de la comman...
