Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Titre)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence : « Art. 66‑2. - » Exposé sommaire : Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2. Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collecti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux droits à la contraception et » les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra veni...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux droits à la contraception et » les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra veni...

À la fin du titre, supprimer les mots : « et à la contraception ». Exposé sommaire : Le Groupe Démocrate ne souhaite pas intégrer la contraception dans le texte proposé. Ainsi cet amendement retire toute référence à la contraception pour que le titre soit conforme à la proposition de loi.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la contraception ». Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra venir rest...