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Les amendements de Philippe Pradal pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Jamais deux sans trois : avis favorable puisqu'il s'agit de la transposition à l'article 3 de l'extension déjà prévue dans les articles 1er et 2.
Une explication un peu plus longue que précédemment si vous le permettez, madame la présidente, qui vaudra défense de l'amendement n° 68 et avis sur les autres amendements. La question de l'accompagnement des professionnels libéraux dans la démarche du dépôt de plainte simple est un sujet important dont nous avons eu à débattre en commission d...
