Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 24)

L'amendement, identique à celui qui vient d'être présenté, est à la fois simple et pratique. Lorsqu'une chambre régionale des comptes est prête à envoyer son rapport, elle appelle d'abord la mairie concernée pour lui demander si elle aura le temps d'y répondre. Par cet amendement, nous proposons de revenir au délai de deux mois qui existait a...