Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du code de commerce, des associations reconnues d’utilité publique, des syndicats ou associations professionnels mentionnés à l’article L. 2131‑2 du code du travail, et des associations dont la qualité cultuelle est reconnue selon les modalités de l’article 19‑1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des surveillants pénitentiaires titulaires, avec lesquels ils effectuent en binôme les missions les plaçant au contact de la population pénale. » Exposé sommaire : Comme l’étude d’impact et le rapport annexé l’expliquent, ...

Compléter l’alinéa 205 par les deux phrases suivantes : « Si l’implantation d’un des nouveaux établissements se trouve empêchée, il demeure possible de transférer le projet de construction sur un autre territoire où il pourrait être facilité par une volonté affirmée d’accueillir un établissement pénitentiaire. L’agence publique pour l’immobili...

Après l’alinéa 105, insérer les trois alinéas suivants : « 16° bis AA L’article 397‑3‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) À la dernière phrase, les mots : « les deux derniers alinéas de l’article 397‑3 sont applicables », sont rempl...

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « la juridiction pour enfants », les mots : « le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « dont la culpabilité a été déclarée » les mots : « déclarée coupable » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 39, supprimer les mots : « statuant en cabinet ou présidant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux troisièmes et dernier alinéas », sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa » . Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 132‑70‑1 du code pénal, le mot : « troisième », est remplacé par le mot : « dernier » » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 397-3 du code de procédure pénale.

À la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « s’inscrire dans », les mots : « mettre en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la huitième phrase de l’alinéa 256, substituer aux mots : « Ces agents » les mots : « Les surveillants adjoints ». II. – En conséquence, au début de la neuvième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Les surveillants adjoints » le mot : « Ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 137, substituer à la seconde occurrence du mot : « sous », le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 130, après le mot : « appareil », insérer le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 130, substituer au mot : « retranscrites », le mot : « transcrites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 108, après le mot : « président », insérer les mots : « de la chambre criminelle » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 96, substituer aux deux occurrences des mots : « de la personne » les mots : « du prévenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « cette consultation », les mots : « une consultation de l’enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 86, après la première occurrence du mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 39, substituer aux mots : « Cette décision », les mots : « La décision mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.