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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les amendements de Philippe Pradal
Les interventions de Philippe Pradal sur ce dossier
361 amendements trouvés
16/06/2023 — Amendement N° CL220 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal
Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante : « Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. » Exposé sommaire : Le rapport de la mission d'information sur l'évaluation du code de la j...
